Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 13 bis et l’alinéa 2 de l’article 57 et les articles 343, 345, 346 et 348 du code de procédure pénale et seront remplacées […]
Décret n° 89-310 du 22 février 1989, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988 […]
Décret n° 2015-761 du 13 janvier 2015, relatif à l’organisation administrative et financière de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du président de l’instance provisoire de la justice judiciaire, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu […]
Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Sont abrogés, en vertu du décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature et le régime des études et des formations, les dispositions du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens […]
Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – L’avocat peut exercer sa profession dans le cadre d’une société professionnelle ayant la forme commerciale ou civile. Il peut aussi exercer son activité en […]
Décret gouvernemental n° 2016- 846 du 4 juillet 2016, portant nomination des membres de l’instance nationale pour la prévention de la torture
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu la liste définitive des membres de l’instance […]
Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la Défense nationale et de l’Intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour […]
Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l’exercice de la mission d’assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier, notamment son article 7, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont […]
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale
Au nom du Peuple Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de procédure pénale ». […]
