Loi n° 2010-41 du 26 Juillet 2010 relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions du troisième alinéa de l’article 124, de l’article 126, du sixième alinéa de l’article 141, du deuxième alinéa de l’article […]
Décret n° 80-957 du 25 juillet 1980, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
Au nom du peuple, La Chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I – Des Dispositions générales Article premier – L’expert judiciaire est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à donner son avis technique ou accomplir des travaux sur réquisition des […]
Décret n° 2014-2937 du 11 août 2014, modifiant le décret n°2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (commune de Feriana).
Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° […]
Loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, portant institution de la Cour de sûreté de l’Etat
Décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2019-154 du 18 février 2019, portant conclusion d’une convention de don entre l’union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d’appui à la réforme de la justice (phase 3)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu la convention de don entre l’union […]
Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit : Art.129 (nouveau) – Sont compétents pour connaître de l’infraction, le tribunal du lieu où […]
