Loi n° 2002-93 du 29 octobre 2002, complétant le Code de procédure pénale relative à l’institution de la transaction par médiation en matière pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté au livre IV du code de procédure pénale, un neuvième chapitre intitulé “de la transaction par médiation en matière pénale” comme suit : CHAPITRE IX – De […]
Décret n° 2004-420 du 01 mars 2004 modifiant et complétant le décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil superieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – il est ajouté à la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature […]
Arrêté du 14 Juin 2004, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des prisons et de la rééducation
Décret n° 2012-250 du 5 Mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le décret-loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n°75-728 du 4 Octobre 1975 relatif au statut de l’inspection au ministère de la justice
Décret n° 85-710 du 7 mai 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et a la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n°73-436 du 21 septembre 1973, relative à la fixation des fonctions […]
Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l’octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble […]
Décret n° 2009-3510 du 9 novembre 2009, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux […]
Décret n°2008-355 du 11 févier 2008, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de […]
