Loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, portant institution de la Cour de sûreté de l’Etat
Décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2019-154 du 18 février 2019, portant conclusion d’une convention de don entre l’union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d’appui à la réforme de la justice (phase 3)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu la convention de don entre l’union […]
Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit : Art.129 (nouveau) – Sont compétents pour connaître de l’infraction, le tribunal du lieu où […]
Décret n° 2000-1017 du 11 Mai 2000 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Décret n° 75-727 du 4 octobre 1975, modifiant le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la justice
Décret n° 2003-262 du 4 février 2003, portant institution du Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu le décret n° 96-48 du 15 janvier 1996, portant institution du conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tel que modifié par le […]
Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, portant création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier – Est créée en vertu de la présente loi, une instance provisoire indépendante qui supervise la justice judiciaire jouissant de l’autonomie administrative et financière et remplaçant le conseil […]
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’homme du 24 octobre 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 9 janvier 1973 , relatif à la classification par catégories des magistrats de l’ordre judiciaire quant à leur représentation au conseil supéri
Le ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment son article 6, Vu l’arrêté du 9 janvier 1973, relatif […]
Décret n° 79-954 du 29 novembre 1979, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
