Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – La peine des travaux forcés est supprimée et remplacée par la peine d’emprisonnement pour la même période prévue par la loi, sauf stipulation contraire dans cette loi. Art. […]
Décret n° 2011-225 du 22 Octobre 2011 fixant les montants de l’indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l’air et de la mer
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2014-4209 du 20 Novembre 2014 modifiant le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique […]
Décret n°2003-1814 du 25 août 2003, portant publication des deux protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2002 – 42 du 7 mai 2002, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne aux deux protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution […]
Décret gouvernemental n° 2016-923 du 27 juillet 2016, portant conclusion du mémorandum d’entente dans le domaine de la protection civile et la défense civile entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite
le contenu du mémorandum d’entente n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu le mémorandum d’entente dans le […]
Décret gouvernemental n° 2017-469 du 12 avril 2017, portant conclusion d’un accord de coopération militaire et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Fédération de Russie
Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4, Vu l’accord de coopération […]
Arrêté du ministre de la Défense nationale du 10 août 2011, fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national
Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du […]
Décret gouvernemental n° 2021-51 du 13 janvier 2021, portant dissolution d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 67-20 du 13 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date et loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, […]
Décret n° 90-1232 du 1er août 1990, relatif à la fixation des modalités d’application de détachement des appelés du service national pour accomplir leur service en dehors des unités des forces armées ainsi que les conditions de leur rémunération
Décret n° 96-1496 du 3 septembre 1996, complétant le décret n° 94-51 du 10 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-341 du 10 mars 1987, fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités alloués au titre de ces emplois fonctionnels
Le Président de la République, Sur proposition du ministre d’Etat ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment ses articles 5 bis et 14, Vu le décret n°75-671 du 25 septembre 1975, fixant […]
