Avis n° 6-2008 du 16 janvier 2008, relatif à un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 relative à l’organisation de la Cour des comptes
Le Conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 8 janvier 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 janvier 2008 et lui soumettant un projet de loi organique adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 […]
Avis n° 2008-7 du 29 Février 2008 sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 4 décembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 5 décembre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption, Vu la constitution et notamment son article 1er, ses articles 17, 32, […]
Avis n° 33-2006 sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Arrêté du 15 janvier 2011, proclamant la vacance de la Présidence de la République
Texte pubié uniquement en arabe.
Avis n° 81-2005, concernant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Avis n° 26-2010 sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 7 juin 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 8 juin 2010 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative […]
Avis n° 62-2007 du 27 août 2007, sur un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Le Conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 17 août 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 20 août 2007 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif en déclarant l’urgence, Vu la Constitution et notamment ses […]
Avis n° 04-2010 sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 27 janvier 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n°93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, Vu la constitution et notamment ses articles 72 et […]
Avis n° 22-2006, concernant un projet de loi completant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics
Avis n° R.I. 02-2005 du Conseil constitutionnel concernant le règlement intérieur de la Chambre des conseillers
Le Conseil constitutionnel; Vu la lettre du président de la Chambre des conseillers en date du 13 septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 septembre 2005 et soumettant au conseil le règlement intérieur de la Chambre des conseillers, Vu la Constitution et notamment ses articles 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 32, […]
