Décret n° 87-1414 du 16 décembre 1987, portant création du Conseil constitutionnel de la République
Avis n° 2-2011 du Conseil constitutionnel du 3 février 2011, sur un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l’article 28 de la Constitution
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République par intérim du 3 février 2011, parvenue au conseil constitutionnel à la même date, et lui soumettant un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l’article 28 de la constitution, en déclarant l’urgence, Vu […]
