Arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 novembre 2016, portant création des commissions administratives paritaires au ministre de l'Intérieur

 

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires (notamment son article 6),

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publics, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier au corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2006- 2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaire sanitaire,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-566 du 2 mai 2016, portant création du centre informatique du ministère de l'Intérieur et fixant ses attributions et son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016, portant détachement de la direction générale des affaires régionales auprès de la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 2012, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mai 2013, complétant l'arrêté du 10 décembre 2008, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier – Il est créé au ministère de l'intérieur des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'intérieur comme suit :

  • Première commission : administrateur général - ingénieur général - architecte général - ¬urbaniste général - chef de laboratoire général - analyste général - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - administrateur général de l'intérieur.
    • Deuxième commission : ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - chef de laboratoires en chef - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major - médecin vétérinaire sanitaire major - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste - analyste en chef - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation.
    • Troisième commission : administrateur en chef - ingénieur principal - architecte principal ¬- urbaniste principal - chef de laboratoire - médecin vétérinaire sanitaire principal - médecin vétérinaire sanitaire - analyste central - technicien en chef - technicien en chef de la santé publique- conservateur des bibliothèques ou de documentation - administrateur en chef de l'intérieur.
    • Quatrième commission : ingénieur divisionnaire - architecte divisionnaire - urbaniste divisionnaire - chef de travaux de laboratoire divisionnaire - ingénieur des travaux - architecte ¬urbaniste - analyste - chef de travaux de laboratoire - technicien principal - technicien supérieur principal de la santé publique.
    • Cinquième commission : administrateur conseiller - administrateur - bibliothécaire ou documentaliste - gestionnaire de documents et d'archives - administrateur conseiller de l'intérieur - administrateur de l'intérieur.
    • Sixième commission : technicien - chef de travaux - adjoint de laboratoire - programmeur ¬technicien supérieur de la santé publique.
    • Septième commission : attaché d'administration - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - administrateur adjoint de l'intérieur.
    • Huitième commission : secrétaire d'administration - secrétaire dactylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - secrétaire d'administration de l'intérieur.
    • Neuvième commission : adjoint technique - technicien de laboratoire informatique.
    • Dixième commission : agent technique.
    • Onzième commission : commis d'administration - dactylographe - commis des bibliothèque ou de documentation - commis d'administration de l'intérieur.
    • Douzième commission : agent d'accueil - dactylographe adjoint - agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation - agent d'accueil de l'intérieur.
    • Treizième commission : ouvriers de la première unité (catégorie 1,2, et 3).
    • Quatorzième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, 5, 6 et 7).
    • Quinzième commission : ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, 9, et 10).

Art. 2 – Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.

Toutefois lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 3 – Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté notamment l'arrêté susvisé du 21 mars 2012 et l'arrêté susvisé du 16 mai 2013.

Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 2016.