Décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs

 

Le Président de la République,

Sur proposition du premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les ministères peuvent instituer des unités de gestion par objectifs en vue de la réalisation de projets déterminés.

Chaque unité de gestion par objectif est créée par décret sur proposition du ministre concerné et après avis du ministre des finances.

Art. 2 – Le décret instituant l'unité de gestion par objectifs fixe notamment :

  • le projet à réaliser
  • les objectifs à atteindre
  • les délais de la réalisation et ses étapes
  • les critères d'évaluation des résultats du projet
  • les emplois fonctionnels de l'unité à créer.

Art. 3 – Une commission créée au sein du ministère concerné est chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées aux unités de gestion par objectifs.

Art. 4 – La commission prévue à l'article 3 du présent décret est présidée par le ministre concerné ou son représentant. Elle est composée de membres désignés par arrêté du premier ministre.

Art. 5 – Le ministre concerné soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité des unités de gestion par objectifs relevant de son autorité, notamment en ce qui concerne les ressources utilisées et les résultats réalisés par rapport aux objectifs fixés.

Art. 6 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 7 – Le premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1996.

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