Loi n° 93-119 du 27 décembre 1993, complétant la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux Conseils régionaux

 

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Il est ajouté à la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux un article 17 bis ainsi libellé :

Art. 17 (bis) – Est créé un bureau du Conseil Régional composé :

  • du gouverneur, Président
  • des présidents des Commissions sectorielles permanentes  du bureau du conseil;
  • du secrétaire général du gouvernorat en qualité de rapporteur du bureau du conseil;

Le bureau de conseil régional est chargé d’assister le gouverneur dans:

  • la coordination des travaux des commissions et le suivi de leurs activités;
  • la fixation de l’ordre du jour des sessions du conseil régional ;
  • l’examen des rapports des commissions avant de les soumettre au conseil régional.

Le bureau du conseil régional se réunit au moins une fois au cours de la période séparant les deux sessions, sur invitation de son président.

Le secrétaire général du gouvernorat assure les fonctions de secrétariat du bureau du conseil régional. Les procès-verbaux des délibérations dudit bureau sont consignés sur un registre coté et paraphé par le président du conseil régional, et sur lequel est mentionné chaque fois, les membres présents.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d’Etat.

Tunis, le 27 décembre 1993.