Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Il est ajouté à l’article 54 du code de procédure pénale un troisième paragraphe comme suit :
Art. 54 (troisième paragraphe) – L’examen médico-psychologique est obligatoire si l’inculpé commet une infraction avant qu’un délai de dix ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite, et que les deux infractions emportent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à dix ans.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale
Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale
Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale
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