Loi n° 2005-93 du 3 Octobre 2005 complétant quelques dispositions du code de procédure pénale

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Il est ajouté à l’article 54 du code de procédure pénale un troisième paragraphe comme suit :

Art. 54 (troisième paragraphe) – L’examen médico-psychologique est obligatoire si l’inculpé commet une infraction avant qu’un délai de dix ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite, et que les deux infractions emportent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à dix ans.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 octobre 2005.

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