Loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques

 

Au nom du peuple,  

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Les dispositions de l’article 4 (nouveau) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que modifiée par la loi n° 2006-7 du 15 février 2006, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 4 (nouveau) – La partie fixe de la prime consiste, pour les partis politiques visés à l’article 2 de la présente loi, en une aide aux dépenses de fonctionnement, dont le montant pour chaque parti est fixé à deux cent soixante-dix mille dinars (270.000 D), payable en deux tranches.

Art. 2 – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 février 2008.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
11
Date du texte
Ministère/ Organisme
Premier ministère
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
14
Première page du JORT
689
Date du JORT
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