Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat, des Etablissements Publics et des Communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée;

Vu le décret n° 58-208 du 25 août 1958 fixant le régime rémunération des logements par les Personnels Civils de l’Etat, dans le immeubles de l’Etat;

Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968 relatif aux indemnités accordées aux militaires de l’Armée de Mer;

Vu l’avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;

Décrétons :

Article Premier – Il est ajouté à l’article 2 du décret susvisé n° 68-389 du 12 décembre 1968, un deuxième paragraphe ainsi conçu :

Art. 2 (2ème paragraphe) – L’Officier chargé des fonctions de Chef d’Etat-Major de l’Armée de Mer a droit en outre à un logement en nature ou, à défaut, à une indemnité annuelle de trois cents dinars servie mensuellement et à terme échu.

Art. 2 – Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, e l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1971.