Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit :

Art.129 (nouveau) – Sont compétents pour connaître de l’infraction, le tribunal du lieu où elle a été commise, celui du domicile du prévenu, celui de sa dernière résidence ou celui du lieu où il a été trouvé.

Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite doit statuer.

Et si l’infraction a été commise à bord ou contre un navire ou un aéronef immatriculé en Tunisie ou loué sans équipage à un exploitant ayant son domicile principal ou son lieu de résidence permanent en Tunisie, le tribunal compétent est celui du lieu de l’atterrissage ou de l’accostage.

Ce tribunal est aussi compétent, même si l’une des deux conditions citées au paragraphe précédent n’est pas remplie, si l’aéronef a atterri ou si le navire a accosté en Tunisie le prévenu étant à son bord.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 août 2005.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
85
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
67
Première page du JORT
2181
Date du JORT
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