Latest laws

>

II. La procédure pénale

Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit :

Art.129 (nouveau) – Sont compétents pour connaître de l’infraction, le tribunal du lieu où elle a été commise, celui du domicile du prévenu, celui de sa dernière résidence ou celui du lieu où il a été trouvé.

Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite doit statuer.

Et si l’infraction a été commise à bord ou contre un navire ou un aéronef immatriculé en Tunisie ou loué sans équipage à un exploitant ayant son domicile principal ou son lieu de résidence permanent en Tunisie, le tribunal compétent est celui du lieu de l’atterrissage ou de l’accostage.

Ce tribunal est aussi compétent, même si l’une des deux conditions citées au paragraphe précédent n’est pas remplie, si l’aéronef a atterri ou si le navire a accosté en Tunisie le prévenu étant à son bord.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 15 août 2005.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:85
Date du texte:2005-08-15
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:67
Date du JORT:2005-08-23
Télécharger le texte:2181 - 2182

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.