Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est prorogé le délai prévu par l’article 21 du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 2 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2020.