Décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant sur la loi des finances 2018,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 fixant le statut des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant sur l'encouragement de l'initiative économique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les attributions des responsables de programmes en vertu de l'article 20 de la loi organique du budget n° 2019-15 du 13 février 2019 susvisée.

La mission du « responsable de programme » consiste au pilotage du programme en vue d'atteindre les objectifs et d'améliorer la performance dans le cadre de la stratégie approuvée.

Art. 2 - La liste des programmes de chaque mission est fixée par la loi des finances de l'année.

Les programmes sont classés en programmes opérationnels traduisant les politiques publiques de la mission et en programme « pilotage et appui» dont le responsable est chargé d'appuyer les responsables des programmes opérationnels dans l'atteinte de leurs objectifs.

Art 3 (nouveau) - Modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020 -  Le responsable de programme est désigné par arrêté du chef de la mission.

Art. 4 - Le chef de la mission délègue une partie de son pouvoir en tant qu'ordonnateur au profit du responsable de programme.

Art. 5 - Le responsable de programme bénéficie d'une prime mensuelle appelée « Prime de pilotage de programme » d'un montant de deux cent cinquante dinars (250 dinars) qui est soumise à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la retenue au titre des régimes de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès conformément aux lois et réglementation en vigueur.

Art. 6 - En coordination avec les services de la Présidence du gouvernement et du ministère des finances, le programme pilotage et appui et les différents intervenants dans le programme, le responsable de programme est chargé de :

La programmation du cadre de performance et des dépenses du programme à travers :

  • l'élaboration de la stratégie, des objectifs, des indicateurs de performance et des activités du programme conformément à la stratégie de la mission,
  • la préparation du projet de budget du programme sur la base des objectifs tracés et des activités programmées compte tenu des ressources disponibles,
  • la préparation du cadre des dépenses à moyen terme du programme,
  • la préparation du projet annuel de performance du programme,
  • la préparation de la programmation annuelle des dépenses,
  • la préparation du budget sur la base des objectifs et des indicateurs qui garantissent l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes et d'une manière générale entre les différentes catégories sociales, sans discrimination, et qui feront l'objet d'une évaluation sur cette base.

L'exécution et le suivi du programme à travers :

  • la répartition des crédits alloués au programme,
  • le suivi de l'exécution du budget et du cadre de performance du programme sur la base des objectifs tracés et en optimisant l'utilisation des crédits alloués au programme,
  • l'orientation des choix et des réajustements relatifs à l'exécution du budget du programme selon les priorités affichées au niveau du projet annuel de performance,
  • l'actualisation de la programmation annuelle des dépenses en tenant compte de l'état de l'évolution de l'exécution du budget du programme ainsi que du respect du principe de la soutenabilité budgétaire.
  • Et dans le cadre de la redevabilité, le responsable de programme est tenu de:
  • la transmission au chef de la mission chaque quatre mois, des comptes rendus sur l'état d'avancement de la réalisation du budget et de la performance du programme,
  • sous la supervision du chef de la mission, discuter le budget et le cadre de performance du programme avec le ministère chargé des finances et l'assemblée des représentants du peuple.
  • préparer le document du rapport annuel de performance du programme.

Art. 7 - Outre les attributions mentionnées dans l'article 6 du présent décret gouvernemental, le responsable de programme pilotage et appui est chargé d'assister les responsables des programmes opérationnels dans la concrétisation de leur objectifs et ce à travers:

  • la prospection, la planification stratégique et la programmation à moyen et long terme de la mission et le suivi et l'évaluation des programmes et ce à travers les structures de pilotage,
  • la collaboration avec les responsables des programmes en vue de préparer le budget de la mission, le cadre des dépenses à moyen terme et la programmation annuelle des dépenses tout en assurant l'appui technique et logistique et en leurs fournissant toutes les données qui leurs sont nécessaires.

Art. 8 - Le responsable de programme assure le pilotage de son programme notamment à travers :

  • L'élaboration d'une charte de gestion qui fixe les attributions et les relations entre tous les acteurs participants dans la mise en œuvre du programme,
  • l'organisation et la conduite du dialogue de gestion entre les différents intervenants,
  • l'optimisation de l'utilisation des crédits octroyés,
  • le développement du dispositif de contrôle interne, contrôle de gestion et des systèmes d'information,
  • l'émission de son avis sur les contrats de performance des établissements intervenants dans la réalisation des objectifs du programme avant leurs validations.

Art. 9 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2019.