Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
أمر حكومي عدد 315 لسنة 2020 مؤرخ في 19 ماي 2020 يتعلق بالحراك الوظيفي للأعوان العموميين لفائدة الجماعات المحلية

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales.

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 relative à la composition des conseils régionaux, notamment son article 42,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, relative à la loi des finances complémentaire pour l’année 2014,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat et des collectivités publiques locales et les établissements publics, tel que modifié par le de décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-2109 du 23 octobre 1993, relatif à l’intégration des agents détachés après leur période de détachement,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, portant fixation des échelles des métiers nationaux et les conditions d’équivalence des certificats et aptitude de la formation professionnelle de base et formation continue, tel que modifié par le décret n°2009-2139 du 8 juillet 2009 portant fixation de l’échelle national des compétences,

Vu le décret n° 96-519 en date du 25 mars 1996, relatif à la révision des règlementations relatives à l’équivalence des diplômes et titres,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, relatif à la fixation des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2388 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des analystes et techniciens informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier aux corps communs des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié ou complété par le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999 la fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999 fixant le statut particulier des urbanistes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999 fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des géologues,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1143 du 16 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-1060 du 17 décembre 2018, fixant les modalités et procédures de publication des actes et documents y afférents au Journal officiel des collectivités locales et sur les sites électroniques des collectivités locales et de leur affichage,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-291 du 22 mars 2019, fixant les modalités et les mécanismes de recrutement, de promotion et de titularisation dans les communes,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier – Dispositions générales

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe le régime de la mobilité fonctionnelle des agents publics des administrations publiques et des établissements publics et des entreprises publiques, au profit des collectivités locales.

Art. 2 –On entend par mobilité fonctionnelle au sens du présent décret gouvernemental toute mesure visant :

  • la mutation ou le détachement d’un agent public sur sa demande, conformément aux statuts généraux auxquels l’agent intéressé est soumis.
  • le redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1143 du 16 août 2016 susvisé, en prenant en considération les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-291 du 22 mars 2019 susvisé.
  • la mise de l’agent public à la disposition d’une collectivité locale, conformément aux dispositions des articles 161, 273, 343 et 379 de la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 susvisée.

Chapitre II – Modalités de la mobilité fonctionnelle

Art. 3 – La mobilité fonctionnelle au profit des collectivités locales a lieu selon l’une des modalités suivantes :

  • le détachement,
  • la mutation,
  • la mise à disposition,
  • le redéploiement.

Art. 4 – L’agent public est détaché au sens du présent décret gouvernemental hors de son corps d’origine au profit d’une collectivité locale, sur sa demande et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il bénéficie dans ce cas de tous ses droits dans l’avancement, la promotion et la retraite.

Art. 5 – Les agents de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales sont mutés, au sens du présent décret gouvernemental à la collectivité locale intéressée, sur leur demande et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Art. 6 – Les agents de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales sont redéployés au sens du présent décret gouvernemental au profit des collectivités locales, et ce, conformément aux règlements en vigueur.

Le redéploiement a lieu en fonction des besoins réels pour chaque collectivité locale pour chaque corps et chaque grade, dans la limite des postes programmés à leur budget et à condition qu’il entraîne le changement du lieu de résidence de l’agent public.

Art. 7 – Les administrations centrales peuvent mettre à la disposition des collectivités locales des agents publics de la catégorie A, et ce, pour une période déterminée en vue de pourvoir une vacance dans certains postes conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret gouvernemental.

Chapitre III – Indemnités et avantages accordés dans le cadre de la mobilité fonctionnelle

Art. 8 – Sous réserve des dispositions de l’article 15 du présent décret gouvernemental, l’agent intéressé par l’une des modalités de mobilité fonctionnelle mentionnées à l’article 3 ci-dessus, bénéficie des indemnités et avantages suivants :

  1. L’indemnité de motivation pour la mobilité fonctionnelle.

La collectivité locale bénéficiaire de la mutation, détachement ou redéploiement dans le cadre de la mobilité fonctionnelle, accorde à l’agent intéressé une indemnité forfaitaire à ce titre, payé en une seule fois d’un montant de l’équivalent de trois (3) salaires bruts soumise à l’impôt sur le revenu, à condition que l’agent intéressé s’engage à exercer à la collectivité locale pendant au moins deux (2) ans.

Cette indemnité est calculée sur la base du dernier salaire perçu par l’agent intéressé, dans son administration d’origine.

En cas de mutation ou de fin de détachement avant l’expiration des deux ans, l’indemnité de motivation est récupérée au prorata de la période non exercée dans la collectivité locale.

  1. Indemnité pour charges de changement de résidence.

Une indemnité pour charges de changement de résidence est accordée, une seule fois par la collectivité locale bénéficiaire, à l’agent intéressé comme suit :

Distance entre le lieu de résidence et le nouveau lieu de travail

Montant de l’indemnité

Entre 20 et 80 kilomètres

300 dinars

Entre 81 et 250 kilomètres

400 dinars

Plus de 250 kilomètres

500 dinars

 

Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu.

  1. Des incitations spécifiques à la carrière professionnelle

Les agents intéressés par la mobilité professionnelle dans le cadre de la mutation ou le détachement, bénéficient d’une bonification d’une année supplémentaire dans l’ancienneté dans le grade ou la catégorie, par ailleurs, ils continuent de bénéficier après leur retour à leurs administrations d’origine des indemnités et avantages liés au dernier emploi fonctionnel qu’ils occupaient et ce jusqu’à leur nomination dans d’autres fonctions à condition d’avoir passé deux ans au moins dans une collectivité locale.

Les collectivités locales s’engagent à maitriser les dépenses affectées aux rémunérations publiques qui ne doit pas dépasser le seuil de 50 % des ressources ordinaires réalisées, et veillent à atteindre l’équilibre entre leur besoin d’attirer et de motiver les cadres, et entre la maîtrise des coûts de rémunération.

Chapitre IV – De dispositions spécifiques à la mise à disposition au profit des collectivités locales

Art. 9 – La mise à disposition est le mode en vertu duquel les administrations centrales et les établissements publics et les entreprises publiques mettent un agent public, sur sa demande, auprès d’une collectivité locale pour une période maximale de cinq tout en continuant à appartenir au corps d’origine, et ce, afin de pourvoir à une vacance dans certains emplois.

L’administration d’origine de l’agent continue à le rémunérer et une indemnité supplémentaire est versée au titre d’un complément de salaire est prise en charge par la collectivité locale intéressée dite « indemnité de mise à disposition ».

Les agents des établissements et entreprises sont détachés auprès du ministère de tutelle intéressé préalablement à leur mise à disposition.

La mise à disposition a lieu par arrêté du ministre intéressé et un accord est conclu à cet effet entre l’administration centrale de l’agent et la collectivité locale intéressée, et ce, sur demande de l’agent public.

Il peut être mis fin à la mise à disposition avant la fin de la période sur demande motivée de l’une des parties.

Au cas où l’agent ne peut pas être réaffecté dans le même emploi qu’il occupait précédemment dans son administration d’origine après la fin de sa mise à disposition, l’agent continue à bénéficier de tous ses droits dont il bénéficiait dans son administration d’origine, y compris ceux liés à l’emploi fonctionnel qu’il occupait jusqu’à ce qu’il soit chargé d’un autre emploi fonctionnel.

Les besoins pour pourvoir les postes vacants par la mise à disposition sont collectés par le ministère des affaires locales, qui donne la priorité aux collectivités locales qui enregistrent un indice de croissance inférieur à la moyenne nationale et un taux d'encadrement inférieur au taux général d'encadrement dans les collectivités locales.

Le nombre annuel des emplois à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des collectivités locales.

Art. 10 – Le montant de l’indemnité de mise à disposition, mentionnée au paragraphe 2 de l’article 9 du présent décret gouvernemental et accordé aux agents publics des grades appartenant à la catégorie « A » dans les administrations centrales et régionales ou les établissements ou entreprises publics détachés auprès d’une administration centrale à disposition des collectivités locales est fixé comme suit :

  • Les agents appartenant à la sous-catégorie A1 : une somme dont le montant varie entre l'équivalent de la moitié (0,5) traitement mensuel de base et l’équivalant de deux (2) traitements mensuels de base.
  • Les agents appartenant à la sous-catégorie A2 : une somme dont le montant varie entre l'équivalent de la moitié (0,5) du traitement mensuel de base et l'équivalent d’un salaire et demi (1,5) traitement de base.
  • Les agents appartenant à la sous-catégorie A3, dans les spécialités techniques : une somme dont le montant varie entre l'équivalent de la moitié (0,5) du traitement mensuel de base et l'équivalent des trois quarts (0.75) du traitement mensuel de base.

Dans tous les cas, le montant de ladite indemnité ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du salaire mensuel brut que l’agent public percevait dans sa position d’origine à la date de la mise à disposition.

L’indemnité de mise à disposition est versée au profit de l’agent intéressé et imputée sur le budget de la collectivité locale.

Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l’impôt sur le revenu, de la retraite de la prévoyance sociale et du capital décès.

Art. 11 – Le conseil de la collectivité locale auprès de laquelle l’agent public a été mis à disposition détermine la proportion de l’indemnité de mise à disposition conformément aux dispositions de l’article 10 du présent décret gouvernemental.

Art. 12 – Une convention est conclue entre le ministère de tutelle dont relève l’agent mis à disposition et la collectivité locale intéressée conformément à un modèle de convention fixé par arrêté du ministre chargé des affaires locales, mentionnant la proportion retenue et le montant de l’indemnité de mise à disposition.

Art. 13 – Le montant de l’indemnité de mise à disposition est actualisé sur demande de l’agent intéressé, selon l’évolution du salaire de base.

Art. 14 – En recourant à la mise à disposition, la priorité est accordée aux emplois et fonctions suivants :

  • cadre chargé des affaires administratives,
  • cadre chargé des affaires financières,
  • ingénieur ou technicien dans la spécialité travaux et exécution de projets,
  • informaticien,
  • architecte ou urbaniste.

Art. 15 – En plus de l’indemnité de mise à disposition, les agents publics mis à la disposition d’une collectivité locale bénéficient de l’ensemble des éléments de leur rémunération dans leurs administrations d’origine, y compris ceux liés à l’emploi fonctionnel. En outre, ils bénéficient d’une indemnité pour charges de changement du lieu de résidence et des incitations de carrière professionnelle prévues par l’article 8 du présent décret gouvernemental.

Chapitre V – De la bourse de la mobilité fonctionnelle

Art. 16 – Il est créé en vertu du présent décret gouvernemental, une bourse de mobilité fonctionnelle au profit des collectivités locales.

Cette bourse est un service en ligne qui permet aux collectivités locales de publier des communiqués relatifs aux emplois vacants et aux procédures et aux modalités de la mobilité fonctionnelle qui leur sont liées. Elle permet également aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et entreprises publiques de soumettre leurs candidatures à ces emplois.

Les modes et les procédures de fonctionnement de la bourse de la mobilité fonctionnelle sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires locales.

Art. 17 – La collectivité locale intéressée insère sur la bourse de la mobilité les données suivantes :

  • ses besoins annuels en ressources humaines pour chaque emploi et les modes de mobilité fonctionnelle adoptés,
  • les communiqués pour pourvoir aux emplois vacants à travers les différents modes de mobilité fonctionnelle,
  • une fiche descriptive pour chaque emploi,
  • les indemnités et avantages liés à l'emploi.

La collectivité locale peut également adoptée diverses autres modalités pour l'information, tel que l'affichage aux sièges et l'insertion sur son site électronique ou son portail électronique.

Les candidats à la mobilité fonctionnelle soumettent obligatoirement leurs candidatures à travers la bourse de mobilité des collectivités locales.

Art. 18 – Les collectivités locales bénéficiaires de la mobilité fonctionnelle organisent des programmes et des sessions de formation et des stages appropriés aux agents intéressés.

Art. 19 – Le ministre des affaires locales et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2020.

 

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الشؤون المحلية،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 1 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011 المتعلق بتركيبة المجالس الجهوية وبالخصوص الفصل 42 منه،

وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلق بضبط نظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 37 لسنة 2019 المؤرخ في 30 أفريل 2019،

وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات المحلية في رأس مالها بصفة مباشرة وكليا وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الاقتصادية،

وعلى القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014،

وعلى الأمر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 المتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 299 لسنة 1995 المؤرخ في 20 فيفري 1995،

وعلى الأمر عدد 2109 لسنة 1993 المؤرخ في 23 أكتوبر 1993 المتعلق بضبط شروط إدماج الأعوان الملحقين إثر نهاية إلحاقهم،

وعلى الأمر عدد 1397 لسنة 1994 المؤرخ في 20 جوان 1994 المتعلق بضبط سلم الوظائف وكذلك شروط تنظير شهادات ومؤهلات التكوين المهني والأساسي والمستمر كما تم تنقيحه بالأمر عدد 2139 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009 المتعلق بضبط السلم الوطني للمهارات،

وعلى الأمر عدد 519 لسنة 1996 المؤرخ في 25 مارس 1996 المتعلق بمراجعة التراتيب المتعلقة بمعادلة الشهادات والعناوين،

وعلى الأمر عدد 12 لسنة 1999 المؤرخ في 4 جانفي 1999 المتعلق بضبط الأصناف التي تنتمي إليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 2338 لسنة 2003 المؤرخ في 11 نوفمبر 2003،

وعلى الأمر عدد 365 لسنة 1999 المؤرخ في 15 فيفري 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك محللي وتقنيي الإعلامية للإدارات العمومية كما تم إتمامه بالأمر عدد 112 لسنة 2009 المؤرخ في 21 جانفي 2009،

وعلى الأمر عدد 819 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك لمهندسي الإدارات العمومية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2285 لسنة 2014 المؤرخ في 30 جوان 2014،

وعلى الأمر عدد 821 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك التقني المشترك للإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1239 لسنة 2019 المؤرخ في 26 ديسمبر 2019،

وعلى الأمر عدد 1380 لسنة 1999 المؤرخ في 21 جوان 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك معماريي الإدارة كما تم إتمامه بالأمر عدد 115 لسنة 2009 المؤرخ في 21 جانفي 2009،

وعلى الأمر عدد 1569 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك المهندسين المعماريين للإدارة كما تم إتمامه بالأمر عدد 116 لسنة 2009 المؤرخ في 21 جانفي 2009،

 

وعلى الأمر عدد 2488 لسنة 1999 المؤرخ في 8 نوفمبر 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك المهندسين في علم طبقات الأرض،

 

وعلى الأمر الحكومي عدد 1143 لسنة 2016 المؤرخ في 16 أوت 2016 المتعلق بضبط شروط وإجراءات إعادة توظيف أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1060 لسنة 2018 المؤرخ في 17 ديسمبر 2018 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات النشر بالجريدة الرسمية للجماعات المحلية وبالمواقع الالكترونية للجماعات المحلية للقرارات والوثائق ذات الصلة وتعليقها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 291 لسنة 2019 المؤرخ في 22 مارس 2019 المتعلق بضبط صيغ وآليات الانتداب والترقية والترسيم بالبلديات،

وعلى الأمر الحكومي عدد 115 لسنة 2020 المؤرخ في 25 فيفري 2020 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك الإداري المشترك للإدارات العمومية،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى رأي المحكمة الإدارية.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الباب الأول أحكام عامة

الفصل الأول – يضبط هذا الأمر الحكومي نظام الحراك الوظيفي للأعوان العموميين العاملين بالإدارات العمومية وبالمؤسسات والمنشآت العمومية، وذلك لفائدة الجماعات المحلية.

الفصــــل 2 – يقصد بالحراك الوظيفي على معنى هذا الأمر الحكومي كل إجراء يهدف إلى:

  • نقلة أو إلحاق عون عمومي بطلب منه طبقا للأنظمة الأساسية التي يخضع لها العون المعني بالأمر.
  • إعادة توظيف أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية طبقا لأحكام الأمر الحكومي عدد 1143 لسنة 2016 المؤرخ في 16 أوت 2016 المشار إليه أعلاه مع مراعاة أحكام الأمر الحكومي عدد 291 لسنة 2019 المؤرخ في 22 مارس 2019 المشار إليه أعلاه.
  • وضع أعوان عموميين على ذمة جماعة محلية طبقا لأحكام الفصول 161 و273 و343 و379 من القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المشار إليه أعلاه.

الباب الثاني – في صيغ الحراك الوظيفي

الفصــــل 3 – يتم الحراك الوظيفي لفائدة الجماعات المحلية باعتماد إحدى الصيغ التالية:

  • الإلحاق،
  • النقلة،
  • الوضع على الذمة،
  • إعادة التوظيف.

الفصــــل 4 – يتم على معنى هذا الأمر الحكومي إلحاق العون العمومي خارج سلكه الأصلي لفائدة الجماعة المحلية بطلب منه وطبقا للأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل.

ويتمتع في هذه الحالة بجميع حقوقه في التدرج والترقية والتقاعد.

الفصــــل 5 – تتم على معنى هذا الأمر الحكومي نقلة أعوان الدولة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والجماعات المحلية وذلك بطلب منهم وطبقا للأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل إلى الجماعة المحلية المعنية.

الفصــــل 6 – تتم على معنى هذا الأمر الحكومي إعادة توظيف أعوان الدولة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والجماعات المحلية، طبقا للتراتيب الجاري بها العمل لفائدة الجماعات المحلية.

وتتم إعادة التوظيف وفقا للحاجيات الفعلية لكل جماعة محلية بكل سلك ورتبة وفي حدود الخطط المبرمجة بميزانيتها على أن يترتب عنها تغيير في مقر الإقامة.

الفصــــل 7 – يمكن للإدارات المركزية وضع أعوان عموميين من الصنف أ ولمدة محددة على ذمة الجماعات المحلية وذلك لتسديد الشغور في بعض الخطط وفقا لأحكام الباب الرابع من هذا الأمر الحكومي.

الباب الثالث – في المنح والامتيازات المسندة في إطار الحراك الوظيفي

الفصــل 8 – مع مراعاة أحكام الفصل 15 من هذا الأمر الحكومي، يتمتع العون المعني بإحدى صيغ الحراك الوظيفي المشار إليها بالفصل 3 أعلاه، بالمنح والامتيازات التالية:

  • منحة تحفيز الحراك الوظيفي.

تسند الجماعة المحلية المستفيدة من النقلة أو الإلحاق أو إعادة التوظيف في إطار الحراك الوظيفي للعون المعني منحة جزافية بهذا العنوان تصرف لفائدته مرة واحدة ويبلغ مقدار هذه المنحة ما يعادل ثلاثة (3) أشهر من المرتب الشهري الخام وتخضع للضريبة على الدخل على أن يلتزم العون المعني بالعمل بالجماعة المحلية لمدة لا تقل عن سنتين.

وتحتسب هذه المنحة على أساس آخر أجر تقاضاه المعني بالأمر بإدارته الأصلية.

في صورة النقلة أو إنهاء الإلحاق قبل انقضاء سنتين على الأقل، يتم استرجاع منحة التحفيز وذلك بصفة تناسبية مع المدة غير المقضاة بالجماعة المحلية.

  • منحة أعباء تغيير مقر الإقامة.

تصرف منحة أعباء تغيير مقر الإقامة، مرة واحدة من قبل الجماعة المحلية المستفيدة لفائدة العون المعني بالحراك الوظيفي كما يلي:

المسافة الفاصلة بين مقر الإقامة ومقر العمل الجديد

مقدار المنحة

ما بين 20 و80 كلم

300 دينار

ما يفوق 80 كلم إلى حدود 250 كلم

400 دينار

أكثر من 250 كلم

500 دينار

 

  • حوافز خاصة بالمسار المهني.

يتمتع الأعوان العموميون المعنيون بالحراك الوظيفي في إطار النقلة أو الإلحاق، بعد قضاء سنتين على الأقل لدى جماعة محلية، بتنفيل بمدة سنة إضافية في الأقدمية في الرتبة أو الصنف كما يواصلون عند الرجوع إلى إداراتهم الأصلية التمتع بالمنح والامتيازات المرتبطة بآخر خطة وظيفية كانوا يشغلونها إلى حين تسميتهم في خطة وظيفية أخرى.

وتلتزم الجماعات المحلية بالتحكم في حجم النفقات المخصصة للتأجير العمومي على ألا يتجاوز سقف خمسين بالمائة من الموارد الاعتيادية المحققة من ميزانيتها وتحرص على الموازنة بين حاجياتها إلى استقطاب الإطارات وتحفيزها والتحكم في نفقات التأجير.

الباب الرابع – في أحكام خاصة بالوضع على الذمة لفائدة الجماعات المحلية

الفصــــل 9 – يتمثل الوضع على الذمة في الصيغة التي تتولى بمقتضاها الإدارات المركزية والمؤسسات والمنشآت العمومية وضع عون عمومي، بطلب منه لدى جماعة محلية لمدة أقصاها خمس سنوات مع مواصلة انتمائه لسلكه الأصلي وذلك لسد الشغور في بعض الخطط.

وتواصل الإدارة الأصلية للعون تأجيره ويتم صرف منحة إضافية بعنوان تكملة للأجر تتحملها الجماعة المحلية المعنية وتسمى بمنحة الوضع على الذمة.

ويلحق أعوان المؤسسات والمنشآت لدى وزارة الإشراف المعنية قبل وضعهم على الذمة.

ويتم الوضع على الذمة بمقتضى قرار من الوزير المعني وتبرم للغرض اتفاقية بين الإدارة المركزية للعون والجماعة المحلية المعنية وذلك بناء على طلب من العون العمومي.

ويمكن إنهاء الوضع على الذمة قبل انتهاء المدة بطلب معلل من أحد الأطراف.

وفي صورة عدم إمكانية إعادة تعيين العون في نفس الخطة السابقة بإدارته الأصلية بعد انتهاء وضعه على الذمة، يواصل العون الانتفاع بجميع حقوقه التي كان يتمتع بها في إدارته الأصلية بما في ذلك المرتبطة بالخطة الوظيفية التي كان يشغلها إلى حين تكليفه بخطة وظيفية أخرى.

ويتم تجميع الحاجيات لسد الشغورات عن طريق الوضع على الذمة من قبل وزارة الشؤون المحلية التي تتولى منح الأولوية للجماعات المحلية التي تسجل مؤشر نمو أقل من المعدل الوطني ونسبة تأطير أقل من النسبة العامة للتأطير بالجماعات المحلية.

ويتم ضبط العدد السنوي للخطط المراد سد شغورها بقرار مشترك من وزير المالية ووزير الشؤون المحلية.

الفصــل 10 – يضبط مبلغ منحة الوضع على الذمة المنصوص عليها بالفقرة الثانية من الفصل 9 من هذا الأمر الحكومي والمخولة للأعوان العموميين من الرتب المنتمية إلى الصنف (أ) بالإدارات المركزية والجهوية أو المؤسسات أو المنشآت العمومية الملحقين بإدارة مركزية على ذمة الجماعات المحلية كما يلي:

  • الأعوان المنتمون للصنف الفرعي أ1: مبلغ يتراوح مقداره بين ما يعادل نصف (,50( مرتب أساسي شهري ومرتبين أساسيين إثنين شهريين (2)
  • الأعوان المنتمون للصنف الفرعي أ2: مبلغ يتراوح مقداره بين ما يعادل نصف (,50( مرتب أساسي شهري ومرتب ونصف أساسي شهري (1.5)
  • لأعوان المنتمون للصنف الفرعي أ3 في الاختصاصات التقنية: مبلغ يتراوح مقداره بين ما يعادل نصف المرتب الأساسي الشهري (0,5) وثلاثة أرباع (0,75) مرتب أساسي شهري.

وفي كل الحالات لا يمكن أن يفوق مقدار المنحة المذكورة خمسين بالمائة (50 ?) من الأجر الشهري الخام الذي كان يتقاضاه العون العمومي في وضعيته الأصلية في تاريخ الوضع على الذمة.

تصرف منحة الوضع على الذمة لفائدة العون المعني شهريا وتحمل على ميزانية الجماعة المحلية.

وتخضع هذه المنحة للضريبة على الدخل والحجز بعنوان المساهمة في نظام التقاعد والحيطة الاجتماعية ورأس المال عند الوفاة.

الفصــل 11 – يضبط مجلس الجماعة المحلية التي وضع العون العمومي على ذمتها نسبة منحة الوضع على الذمة طبقا لأحكام الفصل 10 من هذا الأمر الحكومي.

الفصــل 12 – تبرم بين الإدارة الأصلية للعون الموضوع على الذمة والجماعة المحلية المعنية اتفاقية طبقا لأنموذج اتفاقية يصدر بقرار من الوزير المكلف بالشؤون المحلية وتتضمن النسبة المعتمدة ومبلغ منحة الوضع على الذمة.

الفصــل 13 – يتم تحيين مبلغ منحة الوضع على الذمة بطلب من العون المعني حسب تطور المرتب الأساسي.

الفصل 14 – تكون الأولوية في اعتماد صيغة الوضع على الذمة، لسد الشغورات في الخطط والوظائف التالية:

  • إطار مختص في الشؤون الإدارية،
  • إطار مختص في الشؤون المالية،
  • مهندس أو تقني في اختصاص الأشغال وتنفيذ المشاريع،
  • مختص في الإعلامية،
  • معماري أو مهندس معماري.

الفصــــل 15 – علاوة على منحة الوضع على الذمة، يتمتع الأعوان العموميون الموضوعون على ذمة جماعة محلية، بكامل عناصر تأجيرهم في إداراتهم الأصلية بما في ذلك المرتبطة بالخطة الوظيفية ويتمتعون بالإضافة إلى ذلك بمنحة أعباء تغيير مقر الإقامة وبحوافز المسار المهني المنصوص عليها بالفصل 8 من هذا الأمر الحكومي.

الباب الخامس – في بورصة الحراك الوظيفي

الفصــل 16 – تحدث بمقتضى هذا الأمر الحكومي بورصة حراك وظيفي لفائدة الجماعات المحلية.

وتتمثل هذه البورصة في خدمة على الخط تمكن الجماعات المحلية من نشر بلاغات تتعلق بالخطط الشاغرة وإجراءات وصيغ الحراك الوظيفي المتعلقة بها كما تمكن أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية من تقديم ترشحاتهم لهذه الخطط.

تضبط طرق وإجراءات بورصة الحراك للجماعات المحلية بقرار من الوزير المكلف بالشؤون المحلية.

الفصــل 17 – على الجماعة المحلية المعنية أن تدرج ببورصة الحراك جملة المعطيات التالية:

  • حاجياتها السنوية من الموارد البشرية بكل خطة وصيغ الحراك الوظيفي المعتمدة،
  • بلاغات تسديد الشغورات عبر مختلف صيغ الحراك الوظيفي،
  • بطاقة وصف لكل خطة،
  • المنح والامتيازات المتعلقة بالخطة.

كما يمكن للجماعة المحلية اعتماد مختلف الطرق الأخرى للإعلام كالتعليق بالمقرات والإدراج بالموقع الإلكتروني أو البوابة الخاصة بها.

ويتولى المترشحون للحراك الوظيفي تقديم ترشحاتهم وجوبا عبر بورصة الحراك للجماعات المحلية.

الفصــل 18 – تتولى الجماعات المحلية المستفيدة من الحراك الوظيفي تنظيم برامج ودورات تكوين وتدريب ملائمة لفائدة الأعوان المعنيين.

الفصــل 19 – وزير الشؤون المحلية ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 19 ماي 2020.