Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بتعليق الإجراءات والآجال

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,

Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,

Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier2018 portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes,

Vu le code des obligations et des contrats, promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2016-36 du 28 avril 2016,

Vu le code du statut personnel promulgué par le décret beylical du 13 août 1956, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2010-50 du 1er novembre2010,

Vu le code de justice militaire promulgué par le décret beylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011,

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,

Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-79 du 4 août 2005,

Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loin° 2004-3 du 20 janvier 2004,

Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2016-36 du 28 avril 2016,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016,

Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d'architecte,

Vu la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017,

Vu la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique,

Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,

Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'Ordre des ingénieurs, approuvé par la loi n° 82-58 du 2 décembre 1982 tel que modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif et des entreprise soumises à la tutelle de l’Etat auprès des tribunaux,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste, telle que modifié et complété par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014,

Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,

Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21juin2010,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 94-64 du 23 mai 1994 portant organisation de la profession des notaires,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005,

Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,

Vu le code de la protection de l’enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi 2015-53 du 25 décembre 2015,

Vu la loi n° 97-71 du 11 novembre 1997 relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu la loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l’institution du juge de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019,

Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat,

Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,

Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA),

Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance,

Vu la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine, à l’enrôlement, à l’assignation des parties, à l’intervention forcée, à l’intervention volontaire, aux recours quelle que soit leur nature, aux notifications, aux préavis, aux demandes, aux avis, aux mémoires de recours et de défense, aux déclarations, à l’inscription, aux publications, aux mises à jour, à l’exécution, à la prescription et à la déchéance. Sont suspendus également les procédures et délais relatifs aux obligations conditionnelles ou à terme.

Sont suspendus les délais et procédures de régularisation, de poursuite et d’exécution relatifs aux chèques.

La suspension entraîne l’arrêt de tous les intérêts et pénalités de retard.

Art. 2 - La suspension visée à l’article premier du présent décret-loi s’applique à partir du 11 mars 2020. Les délais susvisés reprennent leur cours un mois après la date de publication d’un décret gouvernemental à cet effet.

 

Art. 3 - Les dispositions du présent décret-loi ne sont pas applicables aux délais de recours relatifs aux actions des détenus, aux délais de garde à vue et de détention préventive et aux procédures d’exécution concernant les personnes recherchées, ainsi qu’aux délais de poursuite et de prescription des peines.

Art. 4 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 17 avril 2020.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزيرة العدل،

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه،

وعلى القانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011،

وعلى القانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 9 لسنة 2019 المؤرخ في 23 جانفي 2019،

وعلى القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة،

وعلى القانون الأساسي عدد 61 لسنة 2016 المؤرخ في 3 أوت 2016 المتعلق بمنع الاتجار بالأشخاص ومكافحته،

وعلى القانون الأساسي عدد 9 لسنة 2018 المؤرخ في 30 جانفي 2018 المتعلق بتنظيم مهنة العدول المنفذين،

وعلى القانون الأساسي عدد 41 لسنة 2019 المؤرخ في30 أفريل 2019 المتعلق بمحكمة المحاسبات،

وعلى مجلة الالتزامات والعقود الصادرة بمقتضى الأمر المؤرخ في 15 ديسمبر 1906 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 36 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016،

وعلى مجلة الأحوال الشخصية الصادرة بمقتضى الأمر العلي المؤرخ في 13 أوت 1956 وعلى جميع النصوص التي تممتها أو نقحتها وآخرها القانون عدد 50 لسنة 2010 المؤرخ في 1 نوفمبر 2010،

 وعلى مجلة المرافعات والعقوبات العسكرية الصادرة بمقتضى الأمر العلي المؤرخ في 10 جانفي 1957 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011،

وعلى القانون عدد 3 لسنة 1957 المؤرخ في 1 أوت 1957 المتعلق بتنظيم الحالة المدنية وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 39 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010،

وعلى المجلة التجارية الصادرة بمقتضى القانون عدد 129 لسنة 1959 المؤرخ في 5 أكتوبر 1959 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 47 لسنة 2019 المؤرخ في 29 ماي 2019،

وعلى مجلة المرافعات المدنية والتجارية الصادرة بمقتضى القانون عدد 130 لسنة 1959 المؤرخ في 5 أكتوبر 1959 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 79 لسنة 2005 المؤرخ في 4 أوت 2005،

وعلى مجلة التجارة البحرية الصادرة بمقتضى القانون عدد13 لسنة 1962 المؤرخ في 24 أفريل 1962 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 3 لسنة 2004 المؤرخ في 20 جانفي 2004،

وعلى مجلة الحقوق العينية الصادرة بمقتضى القانون عدد 5 لسنة 1965 المؤرخ في 12 فيفري 1965 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 36 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016،

وعلى مجلة الشغل الصادرة بمقتضى القانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها المرسوم عدد 51 لسنة 2011 المؤرخ في 6 جوان 2011،

وعلى مجلة الإجراءات الجزائية الصادرة بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1968 المؤرخ في 24 جويلية 1968 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 5 لسنة 2016 المؤرخ في 16 فيفري 2016،

وعلى القانون عدد 46 لسنة 1974 المؤرخ في 22 ماي 1974 المتعلق بتنظيم مهنة المهندس المعماري،

وعلى القانون عدد 40 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بجوازات السفر ووثائق السفر وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 45 لسنة 2017 المؤرخ في7 جوان 2017،

وعلى القانون عدد 15 لسنة 1976 المؤرخ في 18 فيفري 1976 المتعلق بضبط العلاقات بين المالكين والمكترين لمحلات معدة للسكنى أو الحرفة أو الإدارة العمومية،

وعلى القانون عدد 37 لسنة 1977 المؤرخ في 25 ماي 1977 المتعلق بتنظيم العلاقات بين المسوغين والمتسوغين فيما يخص تجديد كراء العقارات أو المحلات ذات الاستعمال التجاري أو الصناعية أو المستعملة في الحرف،

وعلى المرسوم عدد 12 لسنة 1982 المؤرخ في 21 أكتوبر 1982 المتعلق بإحداث عمادة المهندسين المصادق عليه بالقانون عدد 58 لسنة 1982 المؤرخ في 2 ديسمبر 1982 كما تم تنقيحه بالقانون عدد 41 لسنة 1997 المؤرخ في 9 جوان 1997،

وعلى القانون عدد 13 لسنة 1988 المؤرخ في 7 مارس 1988 المتعلق بتمثيل الدولة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والمؤسسات الخاضعة لإشراف الدولة لدى سائر المحاكم،

وعلى القانون عدد 21 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بممارسة مهنتي الطب وطب الأسنان وتنظيمهما كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 43 لسنة 2018 المؤرخ في 11 جويلية 2018،

وعلى مجلة التأمين الصادرة بمقتضى القانون عدد 24 لسنة 1992 المؤرخ في 9 مارس 1992 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 47 لسنة 2014 المؤرخ في 24 جويلية 2014،

وعلى مجلة التحكيم الصادرة بمقتضى القانون عدد 42 لسنة 1993 المؤرخ في 26 أفري 1993،

وعلى القانون عدد 61 لسنة 1993 المؤرخ في 23 جوان 1993 المتعلق بالخبراء العدليين كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 33 لسنة 2010 المؤرخ في 23 جوان 1993،

وعلى القانون عدد 28 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 المتعلق بالتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية كما تم تنقيحه بالقانون عدد 103 لسنة 1995 المؤرخ في 27 نوفمبر 1995،

وعلى القانون عدد 60 لسنة 1994 المؤرخ في 23 ماي 1994 المتعلق بتنظيم مهنة عدول الإشهاد،

وعلى القانون عدد 117 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المتعلق بإعادة تنظيم السوق المالية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 96 لسنة 2005 المؤرخ في 18 أكتوبر 2005،

وعلى القانون عدد 56 لسنة 1995 المؤرخ في 28 جوان 1995 المتعلق بالنظام الخاص للتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية في القطاع العمومي، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 19 لسنة 2000 المؤرخ في 7 فيفري 2000،

وعلى مجلة حماية الطفل الصادرة بمقتضى القانون عدد 92 لسنة 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 41 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010،

وعلى مجلة الجباية المحلية الصادرة بمقتضى القانون عدد 11 لسنة 1997 المؤرخ في 3 فيفري 1997 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015،

وعلى القانون عدد 71 لسنة 1997 المؤرخ في 11 نوفمبر 1997 المتعلق بالمصفين والمؤتمنين العدليين وأمناء الفلسة والمتصرفين القضائيين،

وعلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الصادرة بمقتضى القانون عدد 82 لسنة 2000 المؤرخ في 9 أوت 2000 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019،

وعلى مجلة الشركات التجارية الصادرة بمقتضى القانون عدد 93  لسنة 2000 المؤرخ في 3 نوفمبر 2000 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 47 لسنة 2019 المؤرخ في 29 ماي 2019،

وعلى مجلة الاتصالات الصادرة بمقتضى القانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 10 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أفريل 2013،

وعلى القانون عدد 15 لسنة 2003 المؤرخ في 15 فيفري 2003 المتعلق بإحداث خطة قاضي الضمان الاجتماعي،

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017،

وعلى مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر2019،

وعلى المرسوم عدد 79 لسنة 2011 المؤرخ في 20 أوت 2011 المتعلق بتنظيم مهنة المحاماة، وعلى المرسوم عدد 87 لسنة 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011 المتعلق بتنظيم الأحزاب السياسية،

وعلى المرسوم عدد 88 لسنة 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011 المتعلق بتنظيم الجمعيات،

وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر،

وعلى المرسوم عدد 116 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الاتصال السمعي والبصري وبإحداث هيئة عليا مستقلة للاتصال السمعي البصري،

 وعلى المرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير، وعلى القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المتعلق بضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار الناتجة لأعوان قوات الأمن الداخلي عن حوادث الشغل والأمراض المهنية،

وعلى القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار، وعلى القانون عدد 52 لسنة 2018 المؤرخ في 29 أكتوبر 2018 والمتعلق بالسجل الوطني للمؤسسات،

وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوقيد – 19" ،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

 يصدر المرسوم الآتي نصه:

الفصل الأول – تُعلّق الإجراءات والآجال المنصوص عليها بالنصوص القانونية الجاري بها العمل وخاصة تلك المتعلقة برفع الدعاوى وتقييدها ونشرها واستدعاء الخصوم والإدخال والتداخل والطعون مهما كانت طبيعتها والتبليغ والتنابيه والمطالب والإعلامات ومذكرات الطعن والدفاع والتصاريح والترسيم والإشهارات والتحيين والتنفيذ والتقادم والسقوط. كما تعلق الآجال والإجراءات المتعلقة بالالتزامات المعلقة على شرط أو أجل.

وتعلق آجال وإجراءات التسوية والتتبع والتنفيذ المتعلقة بالشيكات. ويترتب عن التعليق توقف سريان جميع الفوائض وغرامات التأخير والخطايا.

الفصل 2 – يسري التعليق المشار إليه بالفصل الأول من هذا المرسوم بداية من 11 مارس 2020 ويُستأنف احتساب الآجال المذكورة بعد شهر من تاريخ نشر أمر حكومي في الغرض.

الفصل 3 – لا تنطبق أحكام هذا المرسوم على آجال الطعن المتعلقة بقضايا الموقوفين وآجال الاحتفاظ والإيقاف التحفظي وإجراءات التنفيذ الخاصة بالمفتش عنهم وآجال التتبع وسقوط العقوبات.

الفصل 4 – ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره.

تونس في 17 أفريل 2020.