Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les, textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi des finances 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère et fixant les attributions du premier ministre, et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-842 du 3 décembre 1991 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié et complété par le décret n° 94-1109 du 14 mai 1994 et le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,

Vu le décret n° 2011-3560 du 31 octobre 2011, portant création de l'indemnité de gestion et de suivi des opérations relatives aux domaines de l'Etat au profit des agents et cadres du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d'une indemnité spécifique au profit des agents et cadres du premier ministère,

Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps du contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2014-2941 du 7 août 2014, relatif à la création de l'indemnité de coordination et de suivi des finances publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, portant nomination du ministre auprès du chef du gouvernement chargé de l'émigration et des Tunisiens à l'étranger, en tant que ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières exerçant effectivement au sein de l'un des deux corps, une indemnité spécifique appelée « indemnité d'évaluation des performances des services publics » servie au titre des missions d'audit de performance et d'évaluation participative menées par les deux corps.

Art. 2 - L'indemnité spécifique visée à l'article premier du présent décret gouvernemental est fixée à cinq cent (500) dinars servis mensuellement et à terme échu à compter du mois de 1er janvier 2020, et est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu et à la retenue pour contribution au régime de la retraite et de la prévoyance sociale et capital décès, conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - L'indemnité créée par le présent décret gouvernemental ne peut être cumulée avec l'indemnité servie au profit des agents et cadres du premier ministère en vertu du décret n° 2011-4135 susvisé, ou avec l'indemnité servie au profit des agents et cadres du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières susvisé, ou avec l'indemnité servie au profit des agents et cadres du ministère des finances en vertu du décret n° 2014-2941 susvisé.

Aussi, cette indemnité ne peut être servie au profit des membres des deux corps de contrôle susvisés, bénéficiant de l'indemnité de gestion et d'exécution servie en vertu du décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, relatif à l'octroi d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps de contrôle exerçant en dehors des deux corps susvisés et ne bénéficiant pas de l'indemnité de contrôle.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2020.