Décret gouvernemental n° 2019-820 du 10 septembre 2019, portant organisation administrative et financière du Conseil national pour les Tunisiens résidents à l'étranger

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidents à l'étranger et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant organisation du secrétariat d'Etat aux migrations et aux tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu de décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu de décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu de décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

 

Chapitre premier – Dispositions générales

 

Articles premier – Le présent décret gouvernemental fixe l'organisation administrative et financière du Conseil national des tunisiens résidents à l'étranger, ci-après dénommé « le Conseil ».

Art. 2 – Le conseil comprend les structures administratives suivantes :

  1. direction du conseil,
  2. secrétariat du conseil,
  3. unité des affaires administratives et financières,
  4. unité de documentation et de communication,
  5. bureau d'ordre.

Chapitre II – Organisation administrative et financière

Section 1

L'organisation administrative

 

  1. La direction du conseil

Art. 3 – La direction du conseil est chargée notamment des missions suivantes :

  • la gestion administrative et financière du conseil conformément à la législation en vigueur,
  • l'élaboration du budget du conseil,
  • l'élaboration du rapport annuel d'activité du conseil,
  • l'exécution de toute mission entrant dans l'activité du conseil.

Art. 4 – La gestion administrative et financière du centre est assurée par un directeur nommé par décret gouvernemental conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-68 du 3 août 2016 susvisée, il bénéficie des indemnités et des avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.

Il est l'ordonnateur du budget du conseil et conclue les marchés conformément aux modalités et conditions prévues par la législation en vigueur.

Le directeur du conseil peut déléguer une partie de ces attributions ainsi que sa signature aux agents ou aux chefs des structures administratives du conseil conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5 – Un bureau d'ordre central est rattaché directement à la direction du conseil, et dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef service, il bénéficie des indemnités et des avantages alloués à un chef service d'administration centrale.

  1. Le secrétariat du conseil

Art. 6 – Le secrétariat du conseil est chargé notamment des missions suivantes :

  • les préparatifs logistiques de la réunion de l'assemblée générale,
  • la conservation des originaux des décisions et avis du conseil,
  • la notification des avis du conseil aux intéressés,
  • la transmission des avis au ministre chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger,

Le secrétariat est dirigé par un cadre ayant le rang et les avantages d'un directeur ou sous-directeur d'administration centrale.

  1. Unité des affaires administratives et financières

Art. 7 – L'unité des affaires administratives et financières est chargée des fonctions de la gestion administrative des ressources humaines du conseil et de l'élaboration et de l'exécution des budgets de gestion et d'équipement.

L'unité des affaires administratives et financières est dirigée par un cadre ayant le rang et les avantages d'un chef de service ou d’un sous-directeur d'administration centrale.

  1. Unité de documentation et de l'informatique

Art. 8 – L'unité de documentation et de l'informatique est chargée notamment des fonctions suivantes :

  • la classification, l'organisation, le classement, la conservation et la maintenance des dossiers et des documents qui lui sont confiés,
  • la gestion de l'archive du conseil selon les textes en vigueur,
  • assurer l'exploitation, la maintenance et le développement des outils, des équipements et des programmes informatiques du conseil,
  • relier le conseil aux différents réseaux d'informatique.

L'unité de documentation et de l'informatique est dirigée par un cadre ayant le rang et les avantages d'un chef service ou sous-directeur d'administration centrale.

Section II – L'organisation financière

Art. 9 – Le directeur du conseil élabore le projet du budget, le dit budget est réparti en deux titres :

Titre 1 : budget de gestion

Titre 2 : budget d'équipement

Art. 10 – Le budget du conseil comprend les prévisions de dépenses relatives au fonctionnement normal du conseil et l'achèvement des programmes de ses investissements.

Art. 11 –Les recettes du conseil comprennent :

    • la dotation du budget de l'Etat,
    • les dons et les legs,
    • toute autre ressource que le conseil est autorisé par la loi à recevoir.

Art. 12 – Est créée au sein du conseil une commission des marchés.

Art. 13 – Un agent comptable est désigné auprès du conseil chargé de décaissement des dépenses et de l'exécution des recettes et des dépenses.

Art. 14 – Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2019.