Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,

Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est octroyée à titre exceptionnel et de manière systématique l’exonération du droit de régularisation de situation prévu au point “d” du numéro 2 du paragraphe II du tableau relatif au tarif des droits de chancellerie annexé au décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 susvisé, aux étrangers en situation vulnérable dont la période de séjour sur les territoire tunisien a dépassé la période autorisée, et ce, à condition que le départ définitif intervient avant le 30 septembre 2020.

Art. 2 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2020.