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Partie VII - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

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Title
2025-01-09
Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, portant modification du décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
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2024-12-30
Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2024, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2025
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Title
2024-07-30
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Date
Title
2024-07-30
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Date
Title
2024-07-09
Arrêté du ministre de la Défense nationale du 9 juillet 2024, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de la santé militaire
Date
Title
2024-05-13
Circulaire n° 14 du 13 mai 2024, relative aux conditions et procédures de l’application du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
Date
Title
2024-04-18
Projet de loi n° 2024-29 portant modification du Code de justice militaire
Date
Title
2024-04-09
Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
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2024-02-22
Loi n° 2024-14 du 22 février 2024, modifiant la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, relative à la création du Centre national de la cartographie et de la télédétection
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2023-03-11
Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité

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Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.

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