Le ministre de la Défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances de l’année 2023, Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l’enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre ...

  Le ministre de la Défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2012-1108 du 27 juillet 2012, portant création des indemnités d’erreurs de caisse, de recouvrement et de responsabilité au profit des caissiers, des sous-caissiers et des régisseurs de dépenses aux...

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  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts, Vu la décision n° 2024-539 du 3 avril 2024, relative à la proclamation des résultats définitifs des élections des membres du Conseil national des régions et des districts, rendue par l’Instance supérieure indépendante p...

    Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, à laquelle la République tunisienne a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, Vu la Convention internationale relative à la création de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime à laquelle la Tunisie a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 76-19 du 21 janvier 1976, Vu la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai1980, Vu le protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980, Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la loi n° 85-6 du 22 février 1985, Vu la Convention i...

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et aux agents des forces de sécurité intérieure envoyés en mission, dans le cadre des unités de maintien de la paix à l’étranger, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2021-48 du 28 mai 2021, portant déploiement d’une compagnie légère d’intervention rapide « LQRF» à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies, Vu le décret n° 2023-376 du 17 mai 2023, portant prorogation du déploiement d...

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et aux agents des forces de sécurité intérieure envoyés en mission, dans le cadre des unités de maintien de la paix à l’étranger, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu le décret n° 2022-422 du 19 avril 2022, portant déploiement d’un bataillon léger d’infanterie à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, ...

  Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le premier alinéa de l’article 2 et les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-18 du 1er mars 1999, et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) – La carte nationale d’identité est un document personnel certifiant l’identité de son titulaire, elle est régie par les règles fixées par la présente loi et la législation relative à la protection des données à caractère personnel. La carte nationale d’identité est obligatoire pour les personnes de nationalité tunisienne des deux sexes âgés de quinze ans au moins. Toutefois, les p...

  Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 12 de la loi n° 75­-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017, et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 8 (nouveau) – Tout tunisien a le droit de se voir délivrer un passeport individuel. Art. 12 (nouveau) – Le passeport ordinaire est délivré par le ministre de l’Intérieur. La durée de sa validité, la procédure de sa délivrance et son renouvellement sont fixés par décret. Art. 2 – Sont abrogées les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article 33 de la loi n° 75-­40 du 14 mai 1975, su...