أمر عدد 53 لسنة 2014 مؤرخ في 10 جانفي 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26 bis,

Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2008¬-3026 du 15 septembre 2008 susvisé fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Art. 2 paragraphe 3 (nouveau) - L'instance nationale des télécommunications effectue les études d'analyse du marché des télécommunications en vue d'introduire les modifications nécessaires pour garantir la concurrence loyale au niveau de l'accès et de la vente en gros et en détail et elle fixe les conditions et les procédures de ces études et leur périodicité.

Sur la base des résultats des analyses susmentionnées et des lignes directrices fixées par celle ci en collaboration avec les opérateurs des réseaux publics des télécommunications, l'instance nationale des télécommunications détermine, en vertu de décisions ce qui suit :

• les marchés pertinents de services des télécommunications de gros et de détail,
• la liste des opérateurs ayant une position dominante sur chacun des marchés pertinents de services des télécommunications de gros et de détail déterminés,
• les obligations des opérateurs ayant une position dominante sur chacun des marchés pertinents de services des télécommunications de gros et de détail,
• les obligations des opérateurs ayant une position dominante sur chacun des marchés de services des télécommunications de gros et de détail étroitement lié à un marché pertinent dans lequel ils sont en position dominante.

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 susvisé l'article 2 (bis) comme suit :

Art. 2 (bis) - Est considéré en position dominante sur un marché pertinent de services des télécommunications, tout opérateur de réseau public des télécommunications qui se trouve dans une position qui lui confère un pouvoir significatif sur ce marché.

Cet opérateur peut également être considéré dominant sur tout autre marché étroitement lié au marché pertinent sur lequel il est en position dominante.

Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 5 du point A de l'article 3 du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 susvisé.

Art. 4 - Les dispositions du paragraphe 5 du point A de l'article 3 du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 susvisé demeurent en vigueur jusqu'à la date de prise des décisions prévues par le paragraphe 3 (nouveau) de l'article 2 du présent décret par l'instance nationale des télécommunications.

Art. 5 - Le ministre des technologies de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2014.