أمر رئاسي عدد 64 لسنة 2016 مؤرخ في 19 أفريل 2016 يتعلق بالمصادقة على الاتفاقية المبرمة بين الجمهورية التونسية والمملكة المغربية حول التعاون القضائي في المادة الجزائية

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, relative à la coopération judiciaire en matière pénale,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue à Tunis le 25 septembre 2010.

Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 2016.