منشور عدد 4 لسنة 2015 مؤرخ في 19 فيفري 2015 بخصوص الالتزام بالقواعد المنظمة لعلاقاتنا الخارجية

Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF).

Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction. Seule la version arabe fait foi.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et au décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Il a été arrêté l'ensemble de règles et procédures qui doivent être observées dans le cadre de l'organisation des communications entre les structures publiques et les représentants des Etats étrangers et des organisations internationales accrédités par notre pays.

Afin de garantir la coordination des manières les plus efficaces dans le cadre de nos relations extérieures, il convient rappeler à nouveau de ces procédures qui ont fait l'objet de plusieurs circulaires précédentes.

Les entrevues avec des responsables tunisiens :

• Appeler les missions diplomatiques et les représentants des organisations internationales et régionales accréditées par la Tunisie qui souhaitent entretenir avec des responsables tunisiens à présenter leurs demandes exclusivement à la direction du protocole diplomatique au ministère des Affaires étrangères qui se charge d'organiser les réunions demandées en coordination avec les structures publiques concernées avec la rapidité et l'efficacité nécessaires et informer l'auteur de la demande de son sort.

• Informer le ministère des affaires étrangères de toutes les demandes qui viennent directement aux structures publiques tunisiennes de la part des missions diplomatiques et des représentants des organisations internationales et régionales accréditées par la Tunisie et que le ministère détient exclusivement de notifier le sort de ses demandes aux parties concernées.

• Associer un représentant du ministère des Affaires étrangères à toutes les entrevues organisées avec des personnalités étrangères et que ce dernier se charge de fournir les informations nécessaires à la partie tunisienne en vue de faciliter la discussion et de préparer un résumé écrit de l'objet de la discussion dont une copie est adressée à la Présidence du gouvernement.

Les correspondances aux organismes étrangers :

• Soumettre les correspondances officielles envoyées aux organismes étrangers au ministère des Affaires étrangères qui se charge de les envoyer à leurs destinataires. Il faut noter que le ministère des Affaires étrangères est la seule autorité habilitée à communiquer des notes verbales aux missions diplomatiques et aux représentants des organisations internationales et régionales accréditées par la Tunisie.

• Le ministère des Affaires étrangères procède à soumettre toutes les correspondances émanant des organismes étrangers aux structures tunisiennes concernées. Le ministère est la seule autorité habilitée à recevoir des notes verbales avec les missions diplomatiques et les représentants des organisations internationales et régionales accréditées par la Tunisie.

Visite des délégations ou personnalités étrangères en Tunisie :

• Informer d'avance la Présidence du gouvernement et le ministère des Affaires étrangères des visites effectuées par les délégations ou les personnalités étrangères en Tunisie.

Les missions faites par le personnel de l'Etat à l'étranger :

• L'obligation de coordonner d'avance avec le ministère des Affaires étrangères afin de lui permettre d'aviser les missions diplomatiques ou consulaires dans les pays d'accréditation pour fournir les facilitations nécessaires à la réussite de ces missions.

• La personne chargée de la mission doit contacter, dès son arrivée au pays de visite, les chefs de nos missions diplomatiques ou consulaires dans les pays d'accréditation et de coordonner avec eux en ce qui concerne les questions objet de son déplacement.

• La personne concernée par la mission doit préparer, dès son retour en Tunisie, un bref rapport relativement à sa mission à l'étranger et ses résultats dont une copie est adressée à la Présidence du gouvernement.

Étant donné l'importance du sujet, il est vivement recommandé aux mesdames et messieurs, les Ministres et les Secrétaires d'État d'accorder à ce sujet toute l'attention requise et veiller à l'application des dispositions de cette circulaire avec soin et précision de la part des différentes structures publiques.

Tunis, le 24 décembre 2014.