أمر عدد 762 لسنة 2015 مؤرخ في 13 جانفي 2015 يتعلق بضبط المنح المخولة لأعضاء الهيئة الوقتية للقضاء العدلي

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judicaire,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est accordée aux membres de l'instance provisoire de la justice judiciaire, à l'exception du président, une indemnité mensuelle globale d'un montant de huit cents dinars (800 d), soumise à l'impôt sur le revenu, et ce, au titre du remboursement des frais.

Art. 2 - Les dispositions de l'article premier du présent décret entrent en vigueur à partir du premier janvier 2014.

Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.