Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants
قانون عدد 52 لسنة 1992 مؤرخ في 18 ماي 1992 يتعلق بالمخدرات

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 CHAPITRE PREMIER – De la définition des stupéfiants et de l'interdiction de leur culture et de leur circulation

Article premier – Sont considérés stupéfiants et soumis à la présente loi tout produits désignés au tableau "B" ci-joint, tant, naturels que composés, sous quelque nature que ce soit et à n'importe quel stade de leur croissance ou composition chimique.

Art. 2 – Sont absolument interdits la culture, la consommation, la production, la récolte, la détention, la possession, la propriété, l'achat, le transport, la circulation, la cession, l'offre, la livraison, le trafic, la distribution, le courtage, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'extraction ou la contrebande des plantes naturelles narcotiques visées à l'article premier de la présente loi.

 Sont formellement interdites toutes les opérations agricoles, industrielles ou commerciales se rapportant aux stupéfiants, à l'exception des cas légalement permis, dans le domaine exclusif de la médecine, de la médecine vétérinaire, de la pharmacie et de la recherche scientifique, en vertu des textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Art. 3 – Tout propriétaire, occupant ou exploitant d'un terrain, à quelque titre que ce soit, est tenu de détruire de son propre gré, toutes espèces de plantes narcotiques, visées à l'article premier de la présente loi, qui viendraient à y pousser spontanément.

 CHAPITRE II – Des peines

Art. 4 – Sera puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de mille à trois mille dinars, tout consommateurs ou déteneur à usage de consommation personnel de plantes ou matières stupéfiantes, hors les cas autorisés par la loi.

La tentative est punissable.

Art. 5 – Sera puni de l'emprisonnement de six à dix ans et d'une amende de cinq mille à dix mille dinars quiconque cultive, récolte, produit, détient, possède, s'approprie, offre, transporte, s'entremet, achète, cède, livre, distribue, extrait ou fabrique des stupéfiants pour le trafic hors les cas permis par la loi.

Sera également puni de l'emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de vingt mille à cent mille dinars, quiconque fait passer en contrebande, importe ou exporte des stupéfiants dans l'intention de la circulation ou de trafic hors les cas permis par la loi.

Art. 6 – Sera puni de l'emprisonnement de vingt ans à l'emprisonnement à perpétuité et d'une amende de cent mille à un million de dinars, quiconque constitue une bande en Tunisie ou à l'étranger, la dirige, y adhère ou y participe, dans le but, de commettre, dans le pays, l'une quelconque des infractions prévues par la présente loi, Il en est de même de celui qui travaille pour le compte de l'une de ces bandes ou collabore avec elle de quelque manière illégale que ce soit, même à titre bénévole.

Art. 7 – Sera puni de l'emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de vingt mille à cent mille dinars, quiconque illégalement et même sans contrepartie affecte, utilise ou aménage un lieu pour son exploitation à l'usage, la circulation, au stockage ou à la dissimulation de stupéfiants.

Art. 8 – Sera puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de mille à cinq mille dinars, quiconque fréquente sciemment un lieu affecté et aménagé pour l'usage des stupéfiants et dans lequel il en est fait usage.

Sont exceptés le conjoint, les ascendants et les descendants de celui qui a affecté ou aménagé l'endroit précité ainsi que toute personne vivant habituellement avec lui.

Art. 9 – Sera infligée une amende calculée sur la base de cinquante dinars pour chaque plante non détruite, que l'on savait narcotique; le nombre de plantes visées à l'article premier de la présente loi, est fixé selon les modes habituels du calcul des superficies considérant que chaque centiare correspondant à dix plants.

Si les plantes en question poussent dans des terrains clôturés, l'amende est portée au double.

Art. 10 – Sera exemptée des peines prévues par l'article 6 de la présente loi toute personne faisant partie d'une bande de trafiquants de stupéfiants, qui prend l'initiative de transmettre aux autorités administratives et judiciaire des indications ou renseignements susceptibles de dévoiler les infractions commises par ces bandes ou d'en faire arrêter les membres, avant que les autorités compétentes en aient pris connaissance.

 CHAPITRE III – De l'aggravation des peines

Art. 11 – Le maximum de la peine prévue sera prononcé à l'encontre de quiconque aura commis l'une des infractions énoncées précédemment si elle est liée à l'une des circonstances suivantes :

  1. Si l'infraction est commise contre un mineur qui n'a pas atteint 18 ans révolus, par l'intermédiaire de ce dernier ou sur l'instigation de ses ascendants, ou d'une personne ayant autorité sur lui, à l'intérieur d'un établissement scolaire, éducatif, social, sportif, culturel ou de rééducation.
  2. Si l'infraction est commise dans l'un des endroits publics suivants : Mosquées, hôtels, cafés, restaurants, jardins publics, établissements administratifs, ports aériens ou maritimes, stades, établissements sanitaires ou prisons.
  3. Si l'infraction est commise par une personne, auteur principal ou complice, chargée par la loi du constat et de la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants.
  4. Si l'infraction est commise par une personne responsable de l'administration ou de la garde d'un endroit où se trouvent déposés ou saisis des stupéfiants.

Art. 12 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2017-39 du 8 mai 2017Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne s'appliquent pas aux infractions mentionnées à la présente loi, à l'exception de celles mentionnées aux articles 4 et 8.

Art. 13 – L'action publique se prescrit par cinq ans si elle résulte d'un délit, et par dix ans si elle résulte d'un crime.

Les peines prévues par la présente loi se prescrivent par dix ans en cas de délit, et par vingt ans en cas de crime au sens de cette loi.

Art. 14 – En cas de récidive le maximum de la peine prévue par la présente loi pour l'infraction commise, est toujours applicable.

Art. 15 – Le tribunal peut, pour les infractions prévues aux articles 5 - 6 et 7 de la présente loi, ordonner la publication, aux frais du condamné, d'extraits des jugements prononcés conformément à la présente loi, par insertion dans les journaux quotidiens et affichage dans les endroits publics, notamment là où ont été découverts les stupéfiants.

Art. 16 – En plus des peines principales, le tribunal compétent peut ordonner de soumettre te condamné à la surveillance administrative pendant une période de dix ans, et lui interdire pendant une période allant de cinq à dix ans, d'exercer les droits et privilèges suivants :

  1. Les fonctions publiques.
  2. Le port d'armes.
  3. Le port d'insignes honorifiques officiels.
  4. Les droits civiques et politiques.
  5. L'obtention d'un passeport ou le voyage à l'étranger.

Art. 17 – Le ressortissant étranger condamné pour infraction à la légalisation sur les stupéfiants, doit être expulsé et le faire partir du territoire tunisien immédiatement après avoir purgé sa peine.

Il est également interdit au ressortissant étranger, condamné en application de la présente loi, d'entrer en Tunisie pendant dix ans s'il est condamné pour délit, et à vie s'il est condamné pour crime.

La violation de cette interdiction est passible de l'emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille dinars. La tentative est punissable.

 CHAPITRE IV – De la prévention et de la guérison des toxicomanes

Art. 18 – Toute personne devenue toxicomane, peut, avant la découverte des faits qui lui sont reprochés, présenter une seule fois, une demande écrite accompagnée d'un certificat médical à la commission prévue à l'article 118 de la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses, par elle-même, par l'intermédiaire de son conjoint ou de l'un de ses ascendants, descendants ou médecins, en vue de suivre un traitement curatif de désintoxication.

Art. 19 – La juridiction saisie de l'affaire peut en cas de condamnation du toxicomane conformément à l'article 4 de la présente loi, soumettre le condamné à un traitement de désintoxication pour une période fixée par le médecin spécialisé.

Art. 20 – L'action publique ne sera pas mise en mouvement contre celui qui présentera par lui-même, ou par l'intermédiaire de son conjoint, de l'un de ses ascendants, descendants ou médecins, pour la première fois, une demande à la commission visée à l'article 18, pour un traitement de désintoxication.

Il incombe à la commission susvisée d'informer le procureur de la République compétent qui procède à la saisie des produits stupéfiants détenus par le demandeur de soins et les soumet au Président du tribunal de première instance qui décide leur liquidation, par ordonnance non susceptible de recours.

Toutefois, si le demandeur de soins quitte l'établissement hospitalier ou interrompe le traitement sans l'accord de ses médecins ou de ladite commission, les poursuites légales seront déclenchées à son encontre.

Art. 21 – Sont réputées secrets professionnels dont la divulgation est interdite, les informations sur l'état de santé des toxicomanes qui présentent par eux-mêmes des demandes de soin à la commission des toxicomanies.

Tout contrevenant s'expose aux peines prévues à l'article 254 du code pénal.

 CHAPITRE V – De l'autorité chargée de constater les infractions  à la législation sur les stupéfiants

Art. 22 – Les officiers de police judiciaire visés à l'article 10 du code de procédure pénale et les agents préposés légalement à l'enquête et au constat des infractions à la législation sur les stupéfiants sont habilités, chacun en ce qui le concerne, à veiller à l'application de la présente loi, en coordination avec les autorités compétentes pour la lutte contre la drogue.

Art. 23 – Les personnes visées à l'article ci-dessus sont habilitées à pénétrer à tout moment dans les locaux ou endroits, où pourraient se trouver des stupéfiants destinés à la consommation, à la production, à la circulation ou à la contrebande, ou des objets susceptibles d'aider à la découverte de ces opérations.

Toutefois, en ce qui concerne les habitations, l'autorisation écrite du procureur de la République est préalablement requise, à moins que le juge d'instruction ne soit déjà saisi de l'affaire, sous réserve des dispositions de l'article 94 du code de procédure pénale.

Art. 24 – Sera puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq à dix mille dinars, quiconque tentera d'empêcher ou d'égarer les autorités compétentes dans la recherche des infractions à la législation sur les stupéfiants et l'arrestation de leur auteurs, ou tentera de faciliter leur évasion, ou leur recel.

La peine d'emprisonnement sera portée à vingt ans et l'amende à quarante mille dinars s'il résulte des violences graves exercées sur un fonctionnaire ou officier public chargé d'appliquer la présente loi une incapacité permanente dépassant vingt pour cent.

La peine d'emprisonnement à perpétuité sera encourue si l'accusé appartient à un gang de trafiquants de stupéfiants et est porteur d'arme à feu, apparente ou cachée, visée par la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, sans préjudice de l'application des peines plus graves prévues par le code pénal.

 CHAPITRE VI – De la saisie et de la liquidation

Art. 25 – Tous les produits stupéfiants sont saisis. Il en sera établi un état en présence du prévenu, et, au moins un prélèvement en sera transmis aux laboratoires d'analyse relevant des établissements publics exclusivement et ce pour en connaître le contenu et la composition.

Sont de même saisis toutes les plantations et tous les produits des stupéfiants objets de l'une des infractions prévues par la présente loi ainsi que les équipements, appareils et moyens de transports et autres qui ont été utilisés ou préparés pour leur utilisation dans la production, la transformation, la fabrication, le trafic ou la contrebande des stupéfiants.

Art. 26 – Toutes les matières stupéfiantes saisies .font l'objet d'un procès-verbal fixant le poids et la nature. Il en sera prélevé une quantité suffisante à mettre à la disposition de la juridiction saisie; les quantités utilisables en médecine, médecine vétérinaire, et pharmacie sont transférées aux établissements publics compétents; le reste sera détruit en présence d'un représentant du ministère public et d'un représentant de l'autorité qui a procédé à la saisie.

Art. 27 – Tous les objets saisis en vertu de l'article 26, seront détruits aux frais du condamné ou liquidés au profit du trésor en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance compétent non susceptible de recours et ce, après avis du ministère public.

Art. 28 – Seront saisis et liquidés au profit du trésor tous les biens meubles ou immeubles, acquis directement ou indirectement à l'occasion d'infractions en matière de stupéfiants, et appartenant au condamné, ou à autrui, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Art. 29 – Le ministère public peut requérir du juge d'instruction ou du tribunal saisi de l'affaire de procéder à une saisie conservatoire sur les biens de l'inculpé dans une des infractions prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi. Ladite saisie ne sera levée qu'une fois le tribunal aura prononcé sa sentence.

Art. 30 – Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq mille à cent mille dinars quiconque, par tout moyen frauduleux ou par faux renseignements, aura aidé ou facilité à l'auteur d'une infraction prévue par la présente loi, le transfert de ses fonds en Tunisie, lui aura offerts ses services ou lui aura procuré des facilités, lui permettant de réaliser leur investissement ou leur dissimulation, alors même que les divers actes auraient été accomplis dans différents pays. La tentative est punissable.

Art. 31 – Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment la loi n° 64-47 du 3 novembre 1964, correspondant au 29 joumada 2 - 1384.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 mai 1992.

 

 

 

 

 

 باسم الشعب،

 وبعد موافقة مجلس النواب ،

 يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :

الباب الأوّل – في تعريف المواد المخدرة وتحجير زراعتها وتداولها

الفصل الأول – تعتبر مخدرات وتخضع لتطبيق هذا القانون جميع المواد المدرجة بالجدول - ب - الملحق بهذا القانون، سواء كانت طبيعية أو مركبة ومهما كان نوعها أو شكلها وفي أي مرحلة من نموها أو تركيبها الكيميائي.

 الفصل 2 – يحجر تحجيرا باتا زراعة النباتات الطبيعية المخدرة المشار إليها بالفصل الأول من هذا القانون وكذلك استهلاكها أو إنتاجها أو حصادها أو مسكها أو حيازتها أو ملكيتها أو شراؤها أو نقلها أو ترويجها أو احالتها أو عرضها أو تسليمها أو الاتجار فيها أو توزيعها أو التوسط فيها أو توريدها أو تصديرها أو تصنيعها أو استخراجها أو تهريبها.

وتمنع بصفة باتة جميع العمليات الزراعية أو الصناعية أو التجارية المرتبطة بالمواد المخدرة إلا في الأحوال المسموح بها قانونا بالنسبة لميادين الطب والبيطرة والصيدلة والبحوث العلمية دون سواها. عملا بأحكام النصوص التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل.

الفصل 3 – على كل مالك أو حائز أو مستغل لأرض بأي عنوان كان أن يتولى من تلقاء نفسه إعدام جميع النباتات المخدرة الوارد ذكرها بالفصل الأول من هذا القانون والتي قد نبتت ولو بصورة طبيعية.

الباب الثاني –  في العقوبات

الفصل 4 – يعاقب بالسجن من عام الى خمسة أعوام وبخطية من ألف الى ثلاثة آلاف دينار كل من استهلك أو مسك لغاية الاستهلاك الشخصي نباتا أو مادة مخدرة في غير الأحوال المسموح بها قانونا والمحاولة موجبة للعقاب.

 الفصل 5 – يعاقب بالسجن من ستة أعوام الى عشرة أعوام وبخطية من خمسة آلاف دينار الى عشرة آلاف دينار كل من قام بأعمال الزراعة أو الحصاد أو الإنتاج أو المسك أو الحيازة أو الملكية أو العرض أو النقل أو التوسط أو الشراء أو الإحالة أو التسليم أو التوزيع أو الاستخراج أو التصنيع للمواد المخدرة بنية الاتجار فيها في غير الأحوال المسموح بها قانونا.

كما يعاقب بالسجن من عشرة أعوام الى عشرين عاما وبخطية من عشرين ألف دينار الى مائة ألف دينار كل من هرب أو ورد أو صدر مادة مخدرة بنية الترويج أو الاتجار فيها في غير الاحوال المسموح بها قانونا.

الفصل 6 – يعاقب بالسجن من عشرين عاما الى مدى الحياة وبخطية من مائة ألف دينار الى مليون دينار كل من كون أو أدار أو انخرط أو شارك في إحدى العصابات سواء كانت موجودة داخل البلاد أو خارجها لارتكاب أي من الجرائم المنصوص عليها في هذا القانون داخل البلاد أو كان يعمل لحسابها أو يتعاون معها بأي طريقة غير قانونية ولو بدون مقابل.

الفصل 7 – يعاقب بالسجن من عشرة أعوام إلى عشرين عاما وبخطية من عشرين ألف دينار الى مائة ألف دينار كل من خصص أو استعمل أو هيأ مكانا لاستغلاله في تعاطي أو ترويج المواد المخدرة أو خزنها أو إخفائها وذلك بصفة غير قانونية ولو بدون مقابل.

 الفصل 8 – يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاثة أعوام وبخطية من ألف دينار إلى خمسة آلاف دينار كل من تردد على مكان أعد وهيئ لتعاطي المخدرات ويجري فيه تعاطيها مع علمه بذلك.

ويستثنى من ذلك قرين وأصول وفروع من أعد أو هيأ ذلك المكان وكل من يقيم معه عادة.

الفصل 9 – يعاقب بخطية تحسب بمقدار خمسين دينارا عن كل نبتة يعلم أنها مخدرة لم يقع إعدامها ويضبط عدد الغراسات بواسطة قيس المساحة التي تنبت بها أصناف النباتات المخدرة المشار إليها بالفصل الأول من هذا القانون حسب طرق القيس العادية مع اعتبار كل صنتيار بمثابة عشر غراسات.

وتضاعف الخطية إذا كانت النباتات المذكورة بأراض مسيجة.

 الفصل 10 – يعفى من العقوبات المنصوص عليها بالفصل السادس من هذا القانون كل من بادر من المنتمين لإحدى عصابات المخدرات بإبلاغ السلطة الإدارية أو العدلية بالإرشادات والمعلومات التي من شأنها أن تؤدي الى الكشف عن الجرائم المرتكبة من طرف تلك العصابات أو إلقاء القبض على أفرادها وذلك قبل علم السلط المختصة بالموضوع.

الباب الثالث – في تشديد العقاب

الفصل 11 – يحكم بأقصى العقاب المستوجب للجريمة المقترفة على كل مرتكب لإحدى الجرائم السابق ذكرها والتي تكون مرتبطة بإحدى الحالات التالية:

  1. إذا ارتكبت ضد قاصر لم يبلغ 18 عاما كاملة أو بواسطته أو بتحريض من أصوله أو ممن له سلطة عليه بداخل مؤسسة تعليمية أو تربوية أو اجتماعية أو رياضية أو ثقافية أو إصلاحية.
  2. إذا حصلت بالأماكن التي يرتادها العموم التالية: المساجد والنزل والمقاهي والمطاعم والحدائق العامة والمؤسسات الإدارية والمواني الجوية والبحرية والملاعب الرياضية والمؤسسات الصحية والسجون.
  3. إذا ارتكبها أو شارك فيها أحد الأشخاص الذين مهد إليهم القانون مكافحة ومعاينة جرائم المخدرات والبحث فيها.
  4. إذا ارتكبت من قبل أحد الأشخاص المسؤولين عن إدارة أو حراسة الأماكن التي تحفظ أو تحجز بها المواد المخدرة.

الفصل 12 (جديد) – نقح بمقتضى القانون عدد 39 المؤرخ في 8 ماي 2017 –  تنطبق أحكام الفصل 53 من المجلة الجزائية على الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون باستثناء تلك المنصوص عليها بالفصلين 4 و8 منه.

الفصل 13 – تسقط الدعوى العمومية بمرور خمسة أعوام إن كانت ناتجة عن جنحة وبمرور عشرة أعوام إن كانت ناتجة عن جناية.

ويسقط العقاب المحكوم به بمرور عشرة أعوام بالنسبة للجنحة وبمرور عشرين عاما بالنسبة للجناية وفق هذا القانون.

الفصل 14 – في صورة العود يحكم دائما بأقصى العقاب المقرر بهذا القانون للجريمة المرتكبة.

الفصل 15 – للمحكمة أن تأذن بنشر ملخص الأحكام الصادرة تطبيقا لهذا القانون بالصحف اليومية وتعليقه بالأماكن العامة وخاصة منها التي اكتشفت بها المواد المخدرة وذلك على نفقة المحكوم عليه بالنسبة للجرائم المنصوص عليها بالفصل الخامس والسادس والسابع من هذا القانون.

الفصل 16 – يمكن للمحكمة المختصة أن تأذن الى جانب العقوبات الأصلية بفرض المراقبة الإدارية على المحكوم عليه لمدة عشرة سنوات وبحرمانه لمدة تتراوح بين خمسة وعشرة أعوام من مباشرة الحقوق والامتيازات التالية:

  • الوظائف العمومية.
  • حمل السلاح.
  • حمل الأوسمة الشرفية الرسمية.
  • الحقوق المدنية والسياسية.
  • الحصول على جواز سفر أو السفر الى الخارج.

 الفصل 17 –  يجب طرد وترحيل الأجنبي المحكوم عليه من أجل جرائم المخدرات من التراب التونسي بمجرد قضائه للعقاب.

ويحجر على الأجنبي المحكوم عليه وفق هذا القانون دخول البلاد التونسية مدة عشر سنوات إن كان العقاب من أجل جنحة ومدى الحياة إن كان العقاب من أجل جناية.

وكل من يخالف ذلك يعاقب بالسجن من عام إلى خمسة أعوام وبخطية من ألف إلى خمسة آلاف دينار والمحاولة موجبة للعقاب.

الباب الرابع – وقاية وعلاج المدمنين على تعاطي المخدرات

الفصل 18 – يمكن لكل شخص أصبح مدمنا على تعاطي المخدرات وقبل اكتشاف الأفعال المنسوبة إليه أن يتقدم مرة واحدة بطلب كتابي مصحوب بشهادة طبية في الغرض سواء من تلقاء نفسه أو عن طريق القرين أو أحد أصوله أو فروعه أو أطبائه إلى اللجنة المنصوص عليها بأحكام الفصل 118 من القانون عدد 54 لسنة 1969 المؤرخ في 26 جويلية 1969 المتعلق بتنظيم المواد السمية قصد إتباع نظام علاجي طبي للتخلص من التسمم.

الفصل 19 – يمكن للمحكمة المتعهدة بالقضية في صورة الحكم بإدانة المدمن على تعاطي المخدرات وفق مقتضيات الفصل 4من هذا القانون إخضاع المحكوم عليه للعلاج من التسمم لفترة يحددها الطبيب المختص.

ويمكن تعهّد المحكوم عليه المدمن على تعاطي المخدرات في جميع الصّور بالعلاج من التسمّم لفترة يحدّدها الطبيب المختص في مؤسسة استشفائية عمومية، وفي صورة رفضه العلاج المشار إليه يتم إعلام النيابة العمومية بذلك التي تستصدر إذنا من رئيس المحكمة الإبتدائية يقضي بإلزام المحكوم عليه بالخضوع للعلاج المذكور، ويكون مطلب الإذن مرفوقا بوثيقة طبية تثبت الإدمان، ويصدر الإذن بعد سماع المحكوم عليه.[1]

ويتمّ تنفيذ العلاج المشار إليه تحت إشراف ورقابة لجنة الإدمان على المخدرات المشار إليها بالفصل 119 من القانون عدد 54 لسنة 1969 المؤرخ في 26 جويلية 1969.[2]

الفصل 19 مكرر – أضيف بمقتضى القانون عدد 94 لسنة 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995 – للمحكمة أن تكتفي بإخضاع الطفل في جرائم الاستهلاك أو المسك لغاية الاستهلاك للعلاج الطبي الذي يخلصه من التسمم أو للعلاج الطبي النفساني الذي يمنعه من الرجوع إلى ميدان المخدرات أو للعلاج الطبي الاجتماعي أو لأي من التدابير المنصوص عليها بالفصل 59 من مجلة حماية الطفل.

الفصل 20 – لا تثار الدعوى العمومية ضد من تقدم من تلقاء نفسه أو عن طريق القرين أو أحد أصوله أو فروعه أو أطبائه لأول مرة بطلب من اللجنة المنصوص عليها بالفصل 18 للمعالجة من الإدمان على تعاطي المخدرات.

وعلى اللجنة المذكورة أعلام وكيل الجمهورية المختص الذي يتولى حجز المواد المخدرة التي بحوزة طالب العلاج وإحالتها على رئيس المحكمة الابتدائية الذي يصدر قرارا لا يقبل الطعن في استصفائها.

وإذا غادر طالب العلاج المؤسسة الاستشفائية أو انقطع عنه دون موافقة أطبائه أو اللجنة المذكورة فان التتبعات القانونية تثار ضده.

الفصل 21 – تعتبر من الأسرار المهنية التي يمنع إفشاؤها المعلومات الصحية الخاصة بالمدمنين على تعاطي المخدرات الذين يتقدمون بطلب العلاج من تلقاء أنفسهم إلى اللجنة المكلفة بمعالجة المدمنين على تعاطي المخدرات.

وكل من يخالف ذلك يكون مستهدفا للعقاب المقرر بالفصل 254 من المجلة الجنائية.

الباب الخامس –  السلطة المكلفة بمعاينة جرائم المخدرات

الفصل 22 – أعوان الضابطة العدلية المشار إليهم بالفصل 10 من مجلة الإجراءات الجزائية والأعوان المخول لهم قانونا بحث ومعاينة جرائم المخدرات مؤهلون كل في نطاق اختصاصه بالسهر على تطبيق هذا القانون وذلك بالتنسيق مع الجهات المختصة لمكافحة المخدرات.

 الفصل 23 – يمكن للأعوان المشار إليهم بالفصل السابق الدخول في كل وقت إلى المحلات والأماكن التي قد توجد بها مواد مخدرة سواء للإستهلاك أو التصنيع أو الترويج أو التهريب أو التي توجد بها أشياء من شأنها أن تساعد على اكتشاف تلك العمليات.

غير أنه بالنسبة لمحلات السكنى يجب أن يسبق ذلك ترخيص كتابي من وكيل الجمهورية ما لم يكن قد تعهد بالموضوع قاضي التحقيق مع مراعاة أحكام الفصل 94 من مجلة الإجراءات الجزائية.

الفصل 24 – يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى عشرة أعوام وبخطية من خمسة آلاف دينار الى عشرة آلاف دينار كل من حاول منع السلط المختصة أو تضليلها عن اكتشاف جرائم المخدرات أو إلقاء القبض على مرتكبيها أو حاول تسهيل فرارهم أو إخفائهم.

ويرفع العقاب بالسجن الى عشرين عاما وبالخطية إلى أربعين ألف دينار إذا حصل من الاعتداء بالعنف الشديد على أحد الموظفين أو المأموريين العموميين المكلفين بتطبيق هذا القانون عجز بدني مستمر يفوق العشرين بالمائة.

ويكون العقاب بالسجن مدى الحياة إذا كان المتهم ينتمي إلى إحدى عصابات المخدرات وحاملا لسلاح ناري ظاهر أو خفي منصوص عليه بالقانون عدد 33 لسنة 1969 المؤرخ في 12 جوان 1969 دون أن يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأشد المنصوص عليها بالمجلة الجنائية.

الباب السادس – في الحجز والاستصفاء

الفصل 25 – تحجز جميع المواد المخدرة وتحرر فيها قائمة بمحضر ذي الشبهة وتحال عينة منها على الاقل على مخابر التحاليل المختصة التابعة للمؤسسات العمومية دون سواها لمعرفة محتواها وعناصر تركيبها.

كما تحجز جميع المزروعات والمنتجات للمواد المخدرة التي تكون موضوع إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون وكذلك المعدات والآلات ووسائل النقل ونحوها التي استعملت أو أعدت للإستعمال في إنتاج أو تحويل أو تصنيع أو ترويج أو تهريب المواد المخدرة.

 الفصل 26 – جميع المواد المخدرة الواقع حجزها يحرر فيها محضر لضبط وزنها وبيان نوعها وتؤخذ منها كمية كافية لتوضع على ذمة المحكمة المتعهدة بالقضية ويحال ما هو صالح منها للاستعمال في ميدان الطب والبيطرة والصيدلة على المؤسسات العمومية المختصة والبقية تعدم بحضور ممثل عن النيابة العمومية ونائب عن السلطة التي تولت عملية الحجز.

الفصل 27 – جميع الأشياء الواقع حجزها بمقتضى الفصل السادس والعشرين - تعدم على نفقة المحكوم عليه أو تستصفى لفائدة صندوق الدولة بمقتضى قرار قابل للطعن صادر عن رئيس المحكمة الابتدائية المختص، وذلك بعد أخذ رأي ممثل النيابة العمومية.

الفصل 28 – تحجز وتستصفى لفائدة صندوق الدولة جميع المكاسب المتحصل عليها بصفة مباشرة أو غير مباشرة من جرائم المخدرات، وسواء كانت هذه المكاسب عقارا أو منقولا على ملك المحكوم عليه أو على ملك غيره مع مراعاة حقوق الغير حسن النية.

الفصل 29 – يمكن للنيابة العمومية أن تطلب من قاضي التحقيق أو المحكمة المتعهدة بالقضية إجراء عقل تحفظية على مكاسب المتهم بارتكاب إحدى جرائم المخدرات المنصوص عليها بالفصلين الخامس والسادس من هذا القانون ولا ترفع هذه العقلة إلا بعد البت  في القضية من المحكمة.

 الفصل 30 – يعاقب بالسجن من عامين الى خمسة أعوام وبخطية من خمسة آلاف دينار إلى مائة ألف دينار كل من أعان أو سهل بطريقة التحيل أو بواسطة المعلومات الكاذبة إعانة مرتكب إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون على تحويل أمواله إلى البلاد التونسية أو قدم له خدمات أو تسهيلات لتحقيق عمليات استثمار هذه الأموال أو إخفائها ولو كانت مختلف تلك الأفعال قد حصلت بعدة بلدان من العالم والمحاولة موجبة للعقاب.

الفصل 31 – ألغيت جميع الأحكام المخالفة لهذا القانون وخاصة القانون عدد 47 لسنة 1964 المؤرخ في 3 نوفمبر 1964 الموافق لـ 29 جمادى الثانية 1384.

 

 

[1] الفصل 19 فقرة ثانية جديدة – أضيفت بمقتضى القانون عدد 101 لسنة 1998 مؤرخ في 30 نوفمبر 1998.

[2] الفصل 19 فقرة ثالثة جديدة – أضيفت بمقتضى القانون عدد 101 لسنة 1998 مؤرخ في 30 نوفمبر 1998.

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