الرأي عدد 72 لسنة 2008 للمجلس للمجلس الدستوري بخصوص مشروع قانون يتعلق بتنقيح واتمام القانون عدد 52 لسنة 1992 المؤرخ في 18 ماي 1992 والمتعلق بالمخدرات

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 décembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 13 décembre 2008 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'amendement de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants,

Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'amendement de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants,

Ouï le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet l'amendement de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables,

Considérant que les dispositions du projet soumis ont trait aux faits incriminés en vertu de la loi n° 92-52 objets de l'amendement,

Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que l'article unique du projet soumis ajoute des produits au tableau « B », joint à la loi n° 92-52 relative aux stupéfiants,

Considérant que le principe de la légalité des délits et des crimes consacré par l'article 34 de la constitution implique la détermination de leurs éléments constitutifs par la loi,

Considérant que par leur ajout au tableau « B », les produits désignés par le projet sont désormais inclus dans l'incrimination prévue par les dispositions de ladite loi n° 92-52 et constituent dans ce cas l'une des composantes de l'élément matériel de l'infraction ;

Considérant qu'ainsi la désignation de ces produits, dans un tableau joint à une loi tel qu'il est prévu dans le projet soumis, est conforme aux dispositions de l'article 34 de la constitution;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'amendement de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Tunis, le 30 décembre 2008.