أمر عدد 1087 لسنة 2011 مؤرخ في 3 أوت 2011 يتعلق بضبط سقف للإنفاق الانتخابي وكيفية صرف منحة المساعدة على تمويل الحملة الانتخابية لانتخاب أعضاء المجلس الوطني التأسيسي.

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de l'instance supérieure indépendante des élections,

Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante et notamment ses articles 25 et 53,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Chaque liste candidate pour les élections de l'assemblée nationale constituante, ayant obtenu le récépissé final conformément aux dispositions de l'article 25 du décret-loi n°2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante, bénéficie d'une prime au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, et ce, comme suit :

̶ Trente-cinq (35) dinars pour chaque mille électeurs à chaque liste présentée aux circonscriptions électorales dont le nombre d'électeurs qui y sont inscrits ne dépasse pas les deux cent (200) mille.

̶ Vingt-cinq (25) dinars pour chaque mille électeurs à chaque liste présentée aux circonscriptions électorales dont le nombre d'électeurs qui y sont inscrits est supérieur ou égal à deux cent (200) mille.

Art. 2 - La moitié du montant d'aide publique est distribué aux listes candidates 7 jours avant le démarrage de la campagne électorale.

La deuxième moitié est distribuée au cours des 10 derniers jours de la campagne électorale sur demande écrite, déposée auprès du trésorier régional compétent, appuyée de justificatifs des dépenses effectuées au titre de la campagne électorale.

Celui-ci doit se prononcer sur les demandes dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date leur dépôt.

Art. 3 - La prime est versée à chaque parti présentant une liste de candidats ou à chaque tête de liste indépendante.

Le montant de la prime, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, est viré sur le compte bancaire unique réservé à la campagne électorale, mentionné à l'article 52 du décret-loi n° 2011-35 cité ci-dessus.

Lesdites dépenses sont imputées sur le budget du ministère des finances.

Art. 4 - La responsabilité du décaissement du montant de la prime, mentionnée à l'article premier du présent décret, est imputée au responsable des finances de chaque parti présentant une liste de candidats et à chaque tête de liste indépendante.

Au cas où, la liste candidate n'obtient pas 3% de suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, ses membres sont considérés comme solidaires pour la restitution de la deuxième tranche qui lui est accordée, conformément à l'article 53 du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante.

Art. 5 - En cas de non restitution du montant, visé à l'article 5 du présent décret, il est procédé à son recouvrement, conformément aux procédures et modalités relatives au recouvrement des créances publiques.

Art. 6 - Les dépenses électorales pour chaque liste sont plafonnées à trois fois le montant de la prime accordée au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale.

Art. 7 - Les dépenses relatives à la campagne électorale sont obligatoirement effectuées à travers le compte bancaire, visé à l'article 52 du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante.

Art. 8 - La prime est attribuée par arrêté du ministre des finances.

Art. 9 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2011.