أمر عليّ عدد 9 لسنة 1957 مؤرخ في 10 جانفي 1957 يتعلق بتدوين القانون التونسي للمرافعات والعقوبات العسكرية (الفصول من 128 إلى 131)

Section XII - Non adhésion des militaires aux partis politique Et leur non participations aux activités politiques

Art. 128 - Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement :

a) Tout militaire qui adhère à une société ou association ayant un but politique;

b) Tout militaire qui participe à une réunion ou démons­tration publique ayant un but politique;

c) Tout militaire qui publie des articles ou prononce des discours à caractère politique.

Si le coupable est officier, il subira, en outre, la desti­tution.

Art .129 - Seront puni de l'emprisonnement de 2 à 5 ans, tout individu qui forme ou participe à la formation d'un parti, une association ou une société de militaire ayant un but politique.

Si le coupable est officier, il subira, en outre la destitution.

Art. 130 - Est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans tout civil ou militaire qui incite un militaire à adhérer à un parti, société ou association ayant un but po­litique môme si l'incitation n'a pas eu d'effets.

Art.131 - Seront punis de l'emprisonnement de six mois à deux ans, tout individu autorisé à constituer un parti, une association ou une société ayant un but politique ainsi que les dirigeants, responsables, s'ils acceptent un mi­litaire en qualité de membre.

L'autorisation accordée au parti ou à l'association ou à la société, sera définitivement retirée et les bureaux et lieux de réunion seront fermés.