أمر عدد 867 لسنة 1984 مؤرخ في 2 أوت 1984 يتعلق بإتمام الأمر عدد 356 لسنة 1966 المؤرخ في 19 سبتمبر 1966 المتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بالضباط المباشرين وضباط الاحتياط المنتمين لمصلحة الصحة العسكرية

Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne ;

Vu la loi n°67-19 du 31 mai 1967, relative au statut général des militaire ;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, relative au statut général des militaires ;

Vu le décret n° 56-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée ;

Vu le décret n°71-198 du 20 mai 1971, fixant les conditions de participation au concours pour le recrutement de praticiens chef de service à l'hôpital militaire de Tunis, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Sur proposition du ministre de la défense nationale ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier - L'article 21 du décret susvisé n°66-356 du 19 septembre 1966 est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois en ce qui concerne les professeurs et les maitres de conférence agrégés ils peuvent être chargés des fonctions de chef de service par décret pris sur proposition du ministre de la défense nationale ».

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 août 1984.