أمر حكومي عدد 708 لسنة 2018 مؤرخ في 26 جويلية 2018 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطرق تسيير تعاونية أعوان وزارة الداخلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية الخاضعة لإشرافها من غير أسلاك قوات الأمن الداخلي

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,

Vu la loi n° 2016-32 du 19 avril 2016, portant création de deux mutuelles des agents du ministère de l'intérieur et de ministère des affaires locales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous leur tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mars 1975, portant attribution du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, fixant l'organigramme du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 07 juin 2018, chargeant le ministre de justice, des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe l'organisation administrative et financière et les modalités du fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de l'intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure créée par la loi n° 2016-32 du 19 avril 2016 susvisé.

Chapitre premier - Organisation administrative de la mutuelle

Art. 2 - La mutuelle des agents du ministère de l'intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure est dirigée par un conseil d'administration présidé par le ministre de l'intérieur en tant que président de la mutuelle ou son représentant et composé de six (6) membres également des représentants de l'administration et des représentants des adhérents à la mutuelle comme suit :

• Trois (3) membres désignés par le ministre de l'intérieur pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
• Trois (3) membres élus comme suit :
• Deux (2) représentants des corps des fonctionnaires.
• Un (1) représentant du corps des ouvriers.

Les représentants des fonctionnaires et des ouvriers sont élus pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Le mode d'élection des représentants des fonctionnaires et des ouvriers est fixé par le conseil d'administration conformément au règlement intérieur de la mutuelle.

Art. 3 - Le conseil d'administration élira parmi ses membres et lors de sa première réunion un vice-président et un trésorier et son adjoint.

Est considéré démissionnaire d'office le membre du conseil d'administration élu qui s'est absenté sans cause justifiée aux réunions du conseil d'administration quatre (4) fois successives.

Est relevé de ses fonctions par le ministre de l'intérieur le membre du conseil d'administration désigné qui s'est absenté sans motif valable pour quatre (4) réunions successives du conseil d'administration.

Art. 4 - Le conseil d'administration est chargé de l'approbation des questions suivantes:

• les budgets prévisionnels de gestion et le suivi de leurs exécutions,
• l'organigramme et le règlement intérieur de la mutuelle et leurs modifications,
• utilisation, dépôt ou réutilisation de fonds,
• la création des projets à caractère social, ou culturel, ou sportif ou éducatif,
• acceptation des dons, testaments, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
• l'approbation des contrats et des conventions conclus par la mutuelle,
• la fixation des modalités de gestion des services fournis par la mutuelle au profit des adhérents,
• la fixation des états financiers de la mutuelle,
• la fixation des modalités de recrutement du personnel de la mutuelle et leurs rémunérations.

Art. 5 - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, mais les frais de transport et de séjour, que le membre dépense à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dans la mutuelle, sont récupérables après la justification.

Art. 6 - Le président de la mutuelle garantie le bon fonctionnement de la mutuelle, préside les réunions du conseil d'administration, signe les divers contrats conclus au nom de la mutuelle, la représente devant les tribunaux et toutes les affaires relatives à la vie civile et prend toutes les décisions urgentes par délégation préalable du conseil d'administration et suite à leur approbation lors de la première réunion.

Art. 7 - Le président de la mutuelle peut déléguer après autorisation du conseil d'administration une partie de ses attributions pour une durée déterminée renouvelable pour l'un de ses membres et pour le directeur administratif et financier, à l'exception du trésorier et de son adjoint.

Art. 8 - Le président de la mutuelle, et en cas d'empêchement, son représentant signe tous les documents et les décisions, la signature du trésorier est obligatoire concernant les documents relatifs aux transactions financières à savoir les opérations des créances ainsi que la détention des registres des comptes et notamment les opérations bancaires à savoir les retraits et dépenses par des mandats signés par le président ou son représentant, il est chargé par autorisation du conseil d'administration de procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la mutuelle.

Art. 9 - Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, une fois par trimestre et chaque fois que la nécessité l'exige ou à la demande du deux tiers de ses membres. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables qu'en présence au moins de la moitié des membres du conseil dont un membre représentant les adhérents.

A défaut de quorum lors de la première réunion, une deuxième réunion aura lieu après quinze (15) jours de la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.

Le directeur administratif et financier de la mutuelle est invité à assister aux réunions du conseil d'administration sans avoir le droit de vote.

Le président du conseil peut demander à toute autre personne qualifiée dans le domaine de l'assurance coopérative d'assister aux réunions du conseil pour un avis consultatif sans droit de vote.

Les délibérations du conseil sont consignées sur un registre spécial, signé par le président du conseil et par un membre désigné et un membre élu.

Sont transmis obligatoirement au ministre chargé des finances et au ministre chargé des affaires sociales, les procès-verbaux du conseil d'administration dans le délai de quinze (15) jours à partir de la date de leurs signatures.

Art. 10 - Sont remplacés les membres du conseil d'administration qui ont cessé leurs fonctions durant leur mandat à cause du décès, ou de démission, ou d'incapacité, ou de perte des droits civiques ou de la révocation.

La vacance constatée pour les membres élus, est remplie selon le classement des candidats et par arrêté du ministre de l'intérieur en ce qui concerne les membres désignés.

Art. 11 - Le ministre de l'intérieur désigne un directeur administratif et financier de la mutuelle.

Le directeur administratif et financier exerce ses prérogatives sous l'autorité et la tutelle du conseil d'administration, il représente le conseil dans la limite des pouvoirs attribués par ce dernier.

Le conseil d'administration délègue au directeur administratif et financier les prérogatives nécessaires à la gestion courante de la mutuelle et notamment :

• assurer la gestion administrative, financière et technique de la mutuelle,
• l'élaboration des dossiers des contrats et des conventions et en assurer le suivi et la mise en œuvre conformément aux conditions prévues par le conseil d'administration,
• proposer le budget prévisionnel de gestion au conseil d'administration et exécuter le budget approuvé,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organigramme et le règlement intérieur de la mutuelle,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la mutuelle,
• émettre les ordres de dépenses et de recettes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• tenir, organiser et conserver l'archive de la mutuelle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• la présence aux réunions du conseil d'administration sans la participation au vote,
• exécuter toute autre mission relevant de l'activité de la mutuelle et qui lui est confiée par le conseil d'administration.

Art. 12 - Le directeur administratif et financier supervise un organisme administratif dont l'organisation est établie par une décision du ministre de l'intérieur, il est assisté par des agents spécialisés dont leurs missions sont fixées sur proposition du directeur administratif et financier.

Art. 13 - Il est interdit aux membres du conseil d'administration et de l'organisme administratif de la mutuelle ainsi que le directeur administratif et financier d'avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise liée à la mutuelle par contrat ou en relation avec celle-ci des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Il est interdit aux membres du conseil d'administration et au directeur administratif et financier de la mutuelle de participer à des délibérations relatives à des dossiers qui mènent à une situation de conflit d'intérêts personnels.

Toute personne s'engage à déclarer au conseil d'administration des situations de conflit d'intérêts.

Les membres du conseil d'administration et le directeur administratif et financier de la mutuelle ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment, pour faute grave et ce par décision du ministre de l'intérieur pour les membres désignés et par décisions du conseil d'administration pour les membres élus.

Chapitre II - Organisation financière de la mutuelle

Art. 14 - Les ressources de la mutuelle comportent essentiellement :

1. les montants des retenues effectuées à la source au titre des cotisations obligatoires, sur les traitements des adhérents en activité,
2. la contribution des adhérents à titre des services rendus par la mutuelle,
3. les montants payés, au titre des cotisations, par les adhérents retraités qui ont choisi d'adhérer à la mutuelle ou par leurs ascendants, leurs conjoints divorcés ou leurs veufs non remariés,
4. les subventions de l'Etat,
5. les revenus provenant des biens et acquis de la mutuelle, ainsi que des dépôts et placements de ses biens,
6. f - les dons et legs que la mutuelle a été autorisée à recevoir,
7. les revenues de l'organisation des manifestations et des fêtes et les diverses activités de la mutuelle ainsi que les contrats de partenariat avec les autres amicales et associations,
8. les revenus générés par les projets réalisés par la mutuelle,

Toutes autres ressources qui lui sont dues ou qui viendraient à lui être affectées en vertu de la législation en vigueur.

Art. 15 - Les dépenses de la mutuelle comportent essentiellement :

1. les dépenses liées aux services rendus par la mutuelle conformément à son règlement intérieur,
2. les dépenses d'administration et de gestion,
3. les dépenses liées à la gestion des projets réalisés par la mutuelle ou qu'elle a participé à leurs exécutions,
4. les dépenses imprévues.

Art. 16 - La mutuelle peut fournir des services pour promouvoir les aspects sociaux et culturels de ses adhérents.

La mutuelle peut organiser des concerts, des événements, des activités sociales, culturelles et sportives pour soutenir leurs ressources conformément à l'autorisation du ministre de l'intérieur.

La mutuelle peut également fournir un service d'épargne personnel au profit des adhérents, cette épargne étant destinée à financer les contributions des adhérents au titre d'acquisition d'un logement ou d'une parcelle de terrain pour construire une maison conformément aux conventions établis. Le fonds d'épargne des adhérents est alloué obligatoirement par un compte indépendant et la mutuelle est obligée d'investir ses fonds dans des actifs distincts.

Le règlement intérieur détermine les conditions et les modalités de gestion de prestation des services prévus dans le présent article.

Art. 17 - L'exécution des projets sanitaires, sociaux, culturels et sportifs au profit des adhérents est soumise à l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, des finances et des affaires sociales et du ministre concerné, selon le cas, chaque projet est alloué obligatoirement par une comptabilité propre distinct du reste de sa comptabilité.

Art. 18 - Pour mener à bien ses activités, la mutuelle peut conclure des conventions et des contrats de partenariat avec les amicales, les associations et les mutuelles ainsi que les établissements publics ou privés.

Art. 19 - Les ressources de la mutuelle sont affectées pour le recouvrement des dépenses de constitution, les dépenses de gestion qui relèvent du cadre de l'exercice de ses activités.

En cas de perception d'un déficit budgétaire, la mutuelle doit prendre certaines mesures visant à le couvrir et envisager à cette fin, la possibilité d'augmenter les frais d'adhésion et/ou la diminution du volume des services complémentaires qui ont connu un déficit budgétaire.

Art. 20 - La mutuelle doit tenir une comptabilité conformément à la législation comptable et la réglementation en vigueur.

La mutuelle désigne, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, un commissaire aux comptes parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de la Tunisie chargé de la mission de la vérification des registres, la trésorerie, les billets de trésors, les effets de commerce de la mutuelle et le contrôle des statistiques et des états financiers établis par le rapport du conseil d'administration concernant les comptes de la mutuelle.

Art. 21 - La mutuelle présente au ministère chargé des finances dans le délai ne dépassant pas la fin du mois de juin de chaque année, les documents ci-après :

• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes.
• les rapports d'activités.

Art. 22 - Le règlement intérieur de la mutuelle fixe :

• les modalités d'élection des représentants des adhérents du conseil d'administration,
• la fixation des montants des cotisations, selon le niveau de rémunération de l'adhérent,
• les obligations de la mutuelle envers les adhérents,
• les obligations des adhérents envers la mutuelle,
• les procédures d'adhésion des retraités,
• les modalités de gestion des services octroyés au profit des adhérents,
• la détermination des cas d'octroi d'aides financières, à titre de solidarité sociale, ou de son crédit au profit des adhérents.

Chapitre III - Dispositions transitoires

Art. 23 - Est désigné, par le ministre de l'intérieur, un comité constitutif qui sera chargé, sous sa tutelle, d'assurer les procédures de la mise en place des services de la mutuelle, de préparer son règlement intérieur et de le soumettre à l'approbation des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires sociales, ainsi que de superviser l'élection des représentants des adhérents à l'assemblée générale de la mutuelle conformément au règlement intérieur.

La composition du comité constitutif comprend :

• deux (2) représentants de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur,
• deux (2) représentants des fonctionnaires et des ouvriers relevant des structures administratives prévues par l'article 2 du présent décret gouvernemental, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de la partie syndicale la plus représentative des agents de ces structures.

Les membres du comité constitutif et son président sont désignés par décision du ministre de l'intérieur pour une durée maximale d'un an à partir de la date de la décision.

Art. 24 - Le ministre de l'intérieur par intérim et le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2018.