أمر عدد 552 لسنة 2011 مؤرخ في 17 ماي 2011 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب وغيره من ضروب المعاملة أو العقوبة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République

Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York.

Décrète :

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2011.