قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 26 مارس 1974 يتعلق بضبط جدول المقارنة لإدماج بعض موظفي الحرس الوطني بإطارات مصالح التنفيذ للأمن الوطني

Le ministre de l'intérieur ;

Vu la loi n°68- 12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale ;

Vu le décret n° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la sûreté nationale

Vu le décret n°72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale et notamment son article 85

Vu le décret n° 72-407 du 21 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la garde nationale ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1974, fixant le tableau de concordance pour l'intégration de certaines fonctionnaires de la garde nationale dans les cadres des services actifs de la sûreté nationale ;

Arrête :

Article unique - Le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la garde nationale dans les cadres des services actifs de la sûreté nationale figurant à l'arrêté sus- visé du 19 janvier 1974 est complété comme suit :

Tunis, le 26 mars 1974.