قرار من وزير الداخليـة ووزير الصحة ووزير التعليم العالي والبحث العلمي مـؤرخ في 21 فيفري 2022 يتعلـق بإتمام القرار المؤرخ في 7 أوت 2009 المتعلق بإسناد الصبغة الاستشفائية الجامعية إلى بعض أقسام مستشفى قوات الأمن الداخلي بالمرسى

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la santé et le ministre de 1’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, notamment son article 88,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment son article 9,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d’appellation de certains établissements publics,

Vu le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-3289 du 2 septembre 2014, notamment ses articles 4 et 14,

Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques tel que complété par le décret n°2010-133 du 1er février 2010,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique du 7 août 2009, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire à certains services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, tel que complété par l’arrêté du 18 août 2016.

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 avril 2021, fixant la liste et la capacité des services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa.

Arrêtent :

Article premier – Il est ajouté aux dispositions de l’article premier de l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique du 7 août 2009, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire à certains services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, les tirets n° 12, 13, 14 et 15 comme suit :

Article premier – (tirets n°12, 13, 14 et 15)

• le service de gastro-entérologie,
• le service d'urologie,
• le service des urgences,
• le service de réanimation médicale,

Art. 2 –Le directeur des services de santé du ministère de l’intérieur et le directeur de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 février 2022.