قرار جمهوري عدد 204 لسنة 2012 مؤرخ في 31 أوت 2012 يتعلق بتمديد حالة الطوارئ بكامل تراب الجمهورية

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-62 du 30 mars 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-76 du 28 avril 2012, portant prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 31 de juillet 2012,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République jusqu'au 30 août 2012,

Vu l'avis du président de l'assemblée nationale constituante et le chef du gouvernement,

Vu l'absence d'objection de leur part quant à la prorogation de l'état d'urgence.

Prend l'arrêté républicain dans la teneur suit :

Article premier - L'état d'urgence est prorogé sur tout le territoire de la République à partir du 31 août 2012 jusqu'au 30 septembre 2012.

Art. 2 - Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 2012.