قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد 15 لسنة 2022 مؤرّخ في 22 جوان 2022 يتعلّق بتنقيح القرار عدد 5 لسنة 2017 المؤرّخ في 11 أفريل 2017 المتعلّق بشروط وإجراءات إحداث الهيئات الفرعيّة للانتخابات وضبط مشمولاتها وطرق سير عملها

Le Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses deux articles 5 et 22,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment son article 21,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-34 du 1 juin 2022,

Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, fixant le règlement intérieur de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014, notamment son article 4,

Vu la décision n° 2017-5 du 11 avril 2017 fixant les conditions et les procédures de création des sections ainsi que leurs prérogatives et les modalités de leur fonctionnement,

Et après délibérations,

Prend la décision dont la teneur suit :

Article unique – Sont abrogées, les dispositions des articles 3 et 9, le tiret 9 de l’article 4, l’alinéa 2 de l’article 5, l’alinéa 2 de l’article 6 ainsi que les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 7 de la décision n° 2017-5 citée ci-dessus et sont remplacées par les dispositions suivantes:

Art.3 (nouveau) – Le Conseil de l’Instance fixe la composition des sections qui est limitée à trois membres pour chaque section y compris le Président, et ce, en adoptant les spécialités suivantes:

• Un magistrat de l’ordre judiciaire,
• Un magistrat de l’ordre administratif,
• Un magistrat de l’ordre financier,
• Un ingénieur spécialiste en matière de systèmes d’information et de sécurité informatique,
• Un ancien membre d’une section.

Art.4 (tiret 9 nouveau) – Avoir une expérience de trois ans dans le domaine de spécialité.

Art.5 (alinéa 2 nouveau) – Le dossier de candidature doit contenir les documents suivants:

• Un formulaire de candidature téléchargé à partir du site électronique ainsi que de la page officielle de l’Instance,
• Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport valide,
• Un curriculum vitae accompagné de copies des justificatifs de la compétence et de l’expérience,
• Des copies des diplômes scientifiques,
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) dont la date de délivrance ne dépassant pas trois mois, ou un récépissé délivré à cet effet,
• Un justificatif d’acceptation de la démission si le candidat est un membre élu de l’un des ordres professionnels,
• Une déclaration sur l’honneur, attestant que le candidat remplit les conditions prévues par l’article 7 de la loi n° 2012-23 et certifiant l’authenticité des données mentionnées sur le formulaire de candidature,
• S’agissant des sections à l’étranger, une carte d’immatriculation consulaire dans un pays relevant de la compétence de la section concernée.

Art.6 (alinéa 2 nouveau) – Les candidats aux sections à l’intérieur et à l’extérieur peuvent adresser leurs dossiers de candidature par voie de courrier électronique, sous réserve de présenter les documents originaux en cas d’admission.

Art.7 (alinéas 4, 5 et 6 nouveaux) – 

Le Conseil de l’Instance choisit les présidents et les membres des sections à la majorité absolue des membres présents conformément aux conditions relatives à la composition et en tenant compte des spécialités prévues par la loi. La liste des candidats admissibles sur le plan de la forme est publiée au site électronique et à la page officielle de l’Instance.

La liste des candidats admissibles sur le plan de la forme qui remplissent les conditions de la composition peut être contestée dans un délai maximum de 4 jours à compter de la date de la publication.

Le Conseil statue sur les contestations dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date d’expiration du délai de réclamation. Le Président de l’Instance prend une décision fixant la liste des candidats admis s’agissant de chaque section.

Art.9 (nouveau) – Les membres des sections bénéficient d’une indemnité qui est fixée par décret Présidentiel.

La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance et s’applique immédiatement.

Tunis, le 22 juin 2022.