قانون عدد 41 لسنة 1967 مؤرخ في 21 نوفمبر 1967 يتعلق بترخيص انخراط البلاد التونسية في اتفاقيات نيورك الدولية في شأن وضعية المرأة

Au nom du Peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,

L'Assemblée nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux conventions internationales de New York sur la condition de la femme ci annexées et déterminées ci-après ;

1. Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York le 31 mars 1953, sous réserve des dispositions de l'article 9,
2. Convention sur la nationalité de la femme marié, signée à New York le 20 février 1957, sous réserve des dispositions de l'article 10,
3. Convention sur consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signé à New York le 10 décembre 1962.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 21 novembre 1967.