أمر عـدد 22 لسنة 2012 مؤرخ في 19 جانفي 2012 يتعلق بإحداث وضبط مشمولات وزارة حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية

Le Président du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n°2011-1 du 19 février 2011, relatif à l'amnistie générale,

Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,

Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, relatif à l'indemnisation des martyrs de la révolution 14 janvier et des blessés,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, relatif à l'organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après délibération du conseil des ministres et information du président de la république.

Décrète :

Article premier - Il est créé en vertu du présent décret, le ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 2 - Le ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle est chargé de la présentation et du suivi de l'exécution de la politique portant sur les droits de l'Homme.

Il est également chargé, dans le cadre de son rôle de coordination et de consultation avec les autres ministères, les structures, les organisations et associations concernées, de contribuer à la préservation des droits de l'Homme, à la consécration de ses valeurs et à la propagation de la culture de ces droits ainsi qu'à la garantie de leur exercice conformément à la législation nationale, les conventions et les traités internationaux s'y rapportant.

Art. 3 - Le ministère développe un ensemble de stratégies pour traiter les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé, basées sur la recherche de la vérité, le jugement et la réconciliation conformément aux principes de justice transitionnelle tel que adoptés au niveau national, afin de renforcer la transition démocratique et de contribuer à la réalisation de la réconciliation nationale.

Art. 4 - En matière de droits de l'Homme, le ministère est chargé notamment, de :

- contribuer au développement du système des droits de l'Homme et des mécanismes de leur protection.

- concevoir une politique stratégique en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire.

- proposer et élaborer les projets de textes juridiques portant sur les droits de l'Homme, examiner les projets de textes y afférent qui lui sont présentés, fournir des consultations portant sur les problèmes et les projets relevant de ses attributions et assurer le suivi de l'élaboration des rapports nationaux comportant notamment les obligations nationales.

- examiner les conventions internationales et régionales, bilatérales et multilatérales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire, proposer leur ratification et veiller à ce que la législation nationale leur soit conforme.

- proposer, élaborer et exécuter les programmes de sensibilisation, de formation et d'encadrement en matière des droits de l'Homme.

- coordonner avec les différents ministères, structures et institutions nationales œuvrant dans le domaine des droits de l'Homme.

- relancer le travail associatif en matière des droits de l'Homme en collaboration avec les associations, les institutions, les organisations nationales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu'avec toutes les compétences œuvrant dans le domaine des droits de l'Homme à l'intérieur du pays et à l'étranger.

- promouvoir le partenariat et l'échange entre les structures concernées par les droits de l'Homme au sein des ministères, des organisations et des associations actives en la matière.

- élaborer les recherches, les études, les consultations et les rapports concernant l'état des droits de l'Homme, promouvoir les méthodes de l'analyse des données et des statistiques, les rassembler dans une base de données afin d'être utilisés par les parties concernées et les publier au profit du public à travers les différents médias.

- détecter les projets de coopération internationale en matière de droits de l'Homme et rassembler les éventuelles possibilités de soutien.

Art. 5 - En matière de justice transitionnelle, le ministère est chargé, notamment, de :

- organiser des consultations concernant le cadre juridique de la justice transitionnelle et les moyens de sa consécration, en rassemblant les parties gouvernementales concernées et la société civile, ainsi que de proposer les projets de textes juridiques y afférents.

- élaborer les recherches, les études et les consultations à propos de la justice transitionnelle, développer les méthodes de l'analyse des données et des statistiques et les rassembler dans une base de données afin d'être utilisés dans l'exercice de ses attributions.

- proposer les mesures d'urgence en faveur des blessés de la révolution et des familles des martyrs en collaboration avec les ministères et les structures concernées.

- veiller à la divulgation de la vérité et déterminer les responsables.

- contribuer à la réadaptation des victimes des exactions, leur venir en aide, les réintégrer dans la société et les réhabiliter.

Art. 6 - Sont abrogées les dispositions des articles 32, 33, 34 et 35 du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 susvisé.

Art. 7 - Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2012.