أمر عدد 97 لسنة 1971 مؤرخ في 16 مارس 1971 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 158 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 المتعلق بضبط المنح الراجعة للأعوان بجيش البر

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, ensemble les textes, qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret n° 58-208 du 25 août 1958, fixant le, régime d'occupation des logements par les Personnels Civils de l'Etat dans les immeubles de l'Etat;

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 fixant le régime des indemnités applicables aux Personnels de l'Armée de Terre;

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;

Décrétons :

Article Premier - Il est ajouté à l'article 3 du décret susvisé n° 67-158 du 31 mai 1967 un deuxième paragraphe ainsi conçu :

Art. 3 - 2ème paragraphe - L'inspecteur Général des Forces Armées et le Chef d'Etat-major de l'Armée de Terre ont droit en outre à un logement en nature ou, à défaut, à une indemnité annuelle de trois cents dinars servie mensuellement et à terme échu.

Art. 2 - Les Ministres de la Défense, Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1971.