أمر عدد 405 لسنة 1972 مؤرخ في 21 ديسمبر 1972 يتعلق بضبط منحة التكاليف الإدارية لآمر مدرسة الحرس الوطني

Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements public et des commues, telle qu'elle a été complété par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958

Vu la loi n° 69-61 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 72-27 du 24 janvier 1972, portant organisation de l'école de la Garde Nationale et notamment son article 3

Vu l'avis des ministres de l'Intérieur et des Finances ;

Décrétons :

Article premier - le taux annuel de l'indemnité pour charges administratives à allouer au Commandant de l'Ecole de la Garde Nationale, en application des dispositions du décret susvisé n° 72-27 du 24 janvier 1972, est fixé à 155 dinars, payable mensuellement et à terme échu.

Art.2 - les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 Décembre 1972.