أمر عدد 16 لسنة 1960 مؤرخ في 29 جانفي 1960 صادر بإكمال الأمر عدد 121 لسنة 1958 المؤرخ في 5 شوال 1377 (25 أفريل 1958) المتعلق بحالة ولاة الجهات

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n°58-121 du 25 avril 1958, relatif à la situation des gouverneurs de région ;

Vu l'avis des secrétaires d'Etat à l'intérieur et aux finances et au commerce ;

Décrétons :

Article premier - Le décret susvisé n°58-121 du 25 avril 1958 est complété par un article 4 bis, ainsi conçu :

Art. 4 bis - Les agents du cadre gubernatorial chargés de l'intérim des fonctions du gouverneur de région, ont droit, durant la durée de leur intérim, aux indemnités et avantages de toute nature, attachés à ces fonctions.

Art. 2 - Les secrétaires d'Etat à l'intérieur et aux finances et au commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1^er avril 1959.

Tunis, le 29 janvier 1960.