أمر عدد 1592 لسنة 2010 مؤرخ في 29 جوان 2010 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 377 لسنة 2004 المؤرخ في 1 مارس 2004 المتعلق بضبط شروط منح التأجيل والإعفاء من أداء الخدمة الوطنية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 et la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 et notamment son chapitre 3,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est ajoutée à la fin des articles 4 et 5 du décret n° 2004-377 du 1er mars 2004 susvisé, l'expression « et ce, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans ».

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2010.