أمر عدد 124 لسنة 1963 مؤرخ في 24 أفريل 1963 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 121 لسنة 1958 المؤرخ في 25 أفريل 1958 المتعلق بحالة ولاة الجهات

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n°58-121 du 25 avril 1958 relatif à la situation des gouverneurs de région ;

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'intérieur et après avis du secrétaire d'Etat au plan et aux finances.

Décrétons :

Article premier - Les articles 2 et 3 du décret susvisé n°58-121 du 25 avril 1958, sont modifié comme suit :

Art. 2 (nouveau) - Les gouverneurs de régions ont droit pendant la durée de leurs fonctions, au logement, perçoivent une indemnité représentative de logement.

Ils reçoivent, en outre, une indemnité de représentation.

Ils bénéficient, d'autre part, d'avantages propre à leur à leur qualité.

Art. 3 (nouveau) - Des arrêtés du secrétaire d'état à la présidence, pris après avis des secrétaires d'Etat à l'intérieur et au plan et aux finances, fixeront les taux de l'indemnité représentative de logement et les conditions d'attribution des avantages prévus aux alinéas 1^er et 4eme de l'article 2 ci-dessus.

Art. 2 - Les secrétaires d'Etat à la présidence, à l'intérieur et au plan et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 1968.