أمر عدد 1178 لسنة 2011 مؤرخ في 23 أوت 2011 يتعلق بإسناد منحة تسخير لفائدة المحامين المتمرنين والمسخرين في قضايا جنائية

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-26 du 7 mai 2007,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des autorités publics,

Vu le décret n° 2008-1827 du 13 mai 2008, portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier - l est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les tribunaux judiciaires ou militaires une indemnité de réquisition dont le montant est égal à cent quatre-vingt dinars pour chaque affaire.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2008-1827 du 13 mai 2008 susvisé.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 2011.

Art. 4 - Le ministre de la justice, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2011.