مرسوم عدد 90 لسنة 2011 مؤرخ في 29 سبتمبر 2011 يتعلق بتنقيح المرسوم عدد 6 لسنة 1970 المؤرخ في 26 سبتمبر 1970 والمتعلق بضبط القانون الأساسي لأعضاء دائرة المحاسبات

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu le décret-loi n° 70-6 du septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi n°organique 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est abrogée le paragraphe b de l'article 22 (nouveau) du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 22 (nouveau) paragraphe b (nouveau) - Suivant un concours organisé par arrêté du Premier ministre et comportant une étude des diplômes, travaux et dossiers des candidats ainsi qu'un entretien avec les membres du jury du concours.

Ce concours est ouvert aux :

Candidats titulaires d'un diplôme des études supérieures de révision comptable ou de doctorat ou d'un diplôme équivalant dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques, du droit ou toutes autres spécialités répondant aux besoins de la Cour et prévues par l'arrêté d'ouverture du concours de recrutement de conseillers-adjoints,

Titulaires de master ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques, du droit ou toutes autres spécialités répondant aux besoins de la cour et prévues par l'arrêté d'ouverture du concours de recrutement de conseillers-adjoints qui ont au moins quatre ans d'expérience certifiée par l'organisme professionnel concerné.

Fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie « A2 » ayant accompli au moins quatre (4) ans de service public effectif et titulaires de master ou d'un diplôme équivalent en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité commerciale, en gestion, en droit ou toutes autres spécialités répondant aux besoins de la cour et prévues par l'arrêté d'ouverture du concours de recrutement de conseillers-adjoints.

Art. 2 - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2011