مرسوم عدد 8 لسنة 1980 مؤرخ في 27 أوت 1980 يتعلق بتنقيح القانون عدد 9 لسنة 1974 المؤرخ في 9 مارس 1974 المتعلق بضبط نظام الجرايات المخولة للمقاومين

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la constitution,

Vu la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants et notamment ses articles 1 et 3,

Vu le décret n° 80-75 du 21 janvier 1980, fixant le salaire minimum interprofessionnel garantie dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et notamment le 2^ème alinéa de son article 3 ;

Vu l'avis du ministre du Plan et des Finances,

Sur proposition du Premier Ministre,

Avons pris le décret-loi suivant :

Article premier - Les articles 1 et 3 de la loi n) 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Les résistants dont le revenu annuel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti ont droit à une pension de résistant.

Art. 3 (nouveau) - Cette pension est fixée dans tous les cas, à un montant qui en s'ajoutant aux ressources dont dispose le bénéficiaire, lui assure un revenu égal fixé conformément au premier alinéa du présent article.

Art. 2 - Le premier ministre et le ministre du Pla et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret -loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 1980.