مرسوم عدد 35 لسنة 2022 مؤرّخ في 1 جوان 2022 يتعلّق بإتمام المرسوم عدد 11 لسنة 2022 المؤرخ في 12 فيفري 2022 المتعلق بإحداث المجلس الأعلى المؤقت للقضاء

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5,

Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature,

Après délibération du Conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est ajouté à l’article 20 du décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature les dispositions suivantes :

Le Président de la République peut, en cas d’urgence, ou d’atteinte à la sécurité publique ou à l'intérêt supérieur du pays, et sur rapport motivé des autorités compétentes, prendre un décret Présidentiel prononçant la révocation de tout magistrat en raison d’un fait qui lui est imputé et qui est de nature à compromettre la réputation du pouvoir judiciaire, son indépendance ou son bon fonctionnement.

L’action publique est mise en mouvement contre tout magistrat révoqué au sens du présent article.

Le décret Présidentiel relatif à la révocation d'un magistrat, n’est susceptible de recours qu'après le prononcé d'un jugement pénal irrévocable concernant les faits qui lui sont imputés.

Art. 2 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Ses dispositions entreront en vigueur immédiatement.

Tunis, le 1er juin 2022.